Rapport explicatif

Situation Traitement dans certif salaire Traitement dans déclaration d’impôt

3 L’expatrié paie les frais profes- D’après l’art. 2, al. 3, let. b, Déduction des frais professionnels sionnels particuliers Oexpa, le forfait s’ajoute au particuliers payés par l’expatrié. Toute-

salaire brut imposable. fois, si le forfait remboursé n’a été dé-Remboursement des frais effectifs Sur la base du ch. 60 du guide claré qu’au ch. 13.2.3 dans le certificat par l’employeur sous la forme d’un d’établissement du certificat de de salaire, il doit être ajouté au revenu forfait salaire toutefois, le montant imposable dans la déclaration d’impôt.

n’est pas ajouté au salaire brut

imposable; la déclaration au ch. Bases

13.2.3 suffit. Art. 2, al. 3, let. b, Oexpa;

ch. 60 du guide d’établissement du certificat de salaire

4a L’employeur prend en charge Le montant des frais payés doit Aucune déduction de frais professiondirectement les frais profession- être indiqué au ch. 13.1.2 du nels particuliers

nels particuliers de l’expatrié certificat de salaire avec la men-

tion «Dépenses professionnelles Bases

pour expatriés» (de cette maniè- Art. 2, al. 4, let. a, et al. 5, Oexpa;

Aucun règlement agréé concer- re, le montant n’est pas ajouté ch. 57 du guide d’établissement du nant les frais au salaire imposable). certificat de salaire

4b L’employeur prend en charge Le montant des frais payés ne Aucune déduction de frais professiondirectement les frais profession- doit pas être indiqué dans le nels particuliers

nels particuliers de l’expatrié certificat de salaire, mais la

mention «Frais effectifs pour Bases

Règlement agréé concernant les expatriés» doit apparaître au ch. Idem que 4a

frais 13.1.2.

5a L’employeur prend en charge Le montant des frais payés doit Aucune déduction de frais professioncertains frais de manière générale être indiqué au ch. 13.1.2 du nels particuliers

(p. ex. il loue des appartements certificat de salaire avec la men-

ou achète un certain nombre de tion «Dépenses professionnelles Bases

places dans des écoles privées) pour expatriés» (de cette maniè- Art. 2, al. 4, let. a, et al. 5, Oexpa;

et les met gratuitement à la dispo- re, le montant n’est pas ajouté ch. 26 et 57 du guide d’établissement sition de l’expatrié. au salaire imposable). En ce qui du certificat de salaire

concerne les frais de scolarisa-

tion, certains cantons appliquent

Aucun règlement agréé concer- encore la lettre-circulaire de

nant les frais l’AFC du 7 avril 1988 concernant

la participation financière

d’entreprises internationales aux

frais d’écolage des enfants de

collaborateurs étrangers. Selon

les circonstances, dans ces cas

il n’y a pas d’attestation dans le

certificat de salaire.

5b L’employeur prend en charge Le montant des frais payés ne Aucune déduction de frais professioncertains frais de manière générale doit pas être indiqué dans le nels particulier

(p. ex. il loue des appartements certificat de salaire, mais la

ou achète un certain nombre de mention «Frais effectifs pour Bases

places dans des écoles privées) expatriés» doit apparaître au ch. Idem que 5b

et les met gratuitement à la dispo- 13.1.2. En ce qui concerne les

sition de l’expatrié. frais de scolarisation, certains

cantons appliquent encore la

Règlement agréé concernant les lettre-circulaire de l’AFC du 7

frais avril 1988 concernant la partici-

pation financière d’entreprises

internationales aux frais

d’écolage des enfants de colla-

borateurs étrangers. Selon les

circonstances, dans ces cas il

n’y a pas d’attestation dans le

certificat de salaire.

D’après l’avis de droit de l’OFJ, il serait souhaitable que les frais professionnels particuliers supportés par l’employeur soient non seulement attestés dans le certificat de salaire, mais aussi ajoutés au revenu de l’expatrié. Les expatriés pourraient ensuite porter ces frais professionnels particuliers en déduction dans la déclaration d’impôt. Ce procédé améliorerait la transparence. L’OFJ estime que les al. 4 et 5 de l’art. 2 Oexpa devraient être adaptés en conséquence.