Rapport explicatif

2.4 Interventions parlementaires et discussions politiques et juridiques depuis l’entrée en vigueur de l’Oexpa

2.4.1 Postulat Fässler (09.3528)1

Le 10 juin 2009, la conseillère nationale Fässler a déposé le postulat «Déductions fiscales en faveur des expatriés», qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement expliquant la marge de manœuvre que la LIFD, la LHID et l’ordonnance concernant les expatriés donnent à l’AFC et aux autorités fiscales cantonales pour fixer les frais professionnels déductibles par les personnes dites expatriées. Le postulat demande que le rapport réponde aux questions suivantes en particulier:

- Quels frais professionnels peuvent être déduits?

- Quels sont les montants admis ?

- Y a-t-il des inégalités de traitement entre étrangers et Suisses ?

- A qui l’Oexpa est-elle favorable, aux expatriés ou aux employeurs ?

Pour développer son postulat, la conseillère nationale s’est référée à l’arrêt de la commission de recours en matière d’impôt du canton de Zurich du 23 octobre 2007 (2ST.2006.63 / 2DB.2006.39). Cet arrêt juge notamment que l’art. 26, al. 1, let. c, LIFD ne doit pas être interprété de manière extensive, raison pour laquelle l’art. 2, al. 2, let. b et c, Oexpa (déductions pour les frais du logement et de l’enseignement par une école privée) est illicite (abus de la délégation selon l’art. 26 LIFD). La commission de recours a ajouté que l’Oexpa était aussi problématique du point de vue constitutionnel parce qu’elle contrevient, du moins en partie, au principe de l’égalité devant la loi (traitement différent des travailleurs étrangers et indigènes). L’instance suivante (le tribunal administratif du canton de Zurich) ne s’est pas prononcée matériellement sur les points évoqués, car la qualification d’expatrié n’a pas été attribuée au contribuable concerné (arrêt SB.2007.00120 du 16 avril 2008). Cet arrêt est entré en force sans qu’aucun recours ne soit déposé.

Le Conseil national a débattu du postulat Fässler le 13 avril 2011. La conseillère nationale Fässler a retiré son postulat après que la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf (à cette époque cheffe du DFJP) a déclaré qu’elle allait faire examiner l’Oexpa par l’Office fédéral de la justice (OFJ).

2.4.2 Avis de droit de l’Office fédéral de la justice (OFJ)

L’avis de droit de l’OFJ du 6 septembre 2011 concernant la constitutionnalité et la légalité de l’Oexpa a été publié dans la JAAC² le 6 décembre 2011. Il conclut que l’ordonnance est fondamentalement conforme à la Constitution et à la loi. L’OFJ recommande toutefois quelques adaptations (voir ch. 3).

2.4.3 Interpellation Pfister Gerhard (11.4022)3

Le 30 septembre 2011, le conseiller national Pfister a demandé au Conseil fédéral de le renseigner sur les conséquences d’une suppression des déductions fiscales accordées aux expatriés. Dans sa réponse, le Conseil fédéral s’est référé à l’avis de droit de l’OFJ, qui confirme la constitutionnalité et la conformité au droit de l’Oexpa. Les critiques soulevées par l’OFJ ont toutefois été soumises à examen. Vu les circonstances, et dans l’attente des résul-