Rapport explicatif

2.3 Genèse de l’Oexpa

Avant l’élaboration de l’Oexpa, des discussions sur le thème des expatriés ont eu lieu à deux niveaux:

1. politique

Suite au dépôt de l’initiative parlementaire (96.431) du conseiller national Jean-Michel Gros, le 21 juin 1996, laquelle demandait des allégements fiscaux en matière d’impôt fédéral direct pour les sociétés dites auxiliaires, la discussion au sein de la Commission de l’économie et des redevances (CER) s’est rapidement tournée vers la question de savoir s’il ne fallait pas plutôt accorder des allégements fiscaux aux personnes physiques, autrement dit aux expatriés.

2. scientifique

Dans le cadre d’une expertise demandée par le canton de Zurich à l’Université de St-Gall et publiée en juillet 1999, les auteurs, le professeur Robert Waldburger et Martin Schmid, ont examiné l’autorisation des prestations à caractère de salaire fournies à des expatriés en tant que frais d’acquisition. Ils ont montré que de nombreux cantons accordent des déductions plus larges aux expatriés pour les frais professionnels parce qu’ils partent du principe que cette catégorie de travailleurs se trouve confrontée à des situations réelles particulières.

L’étude explique en outre qu’à l’étranger (p. ex. en Belgique, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne, en Irlande, au Luxembourg, en Hollande) on estime aussi que les frais professionnels des expatriés doivent être considérés en tenant compte de situations réelles différentes de celles des autres travailleurs salariés. En conséquence, les pays mentionnés ont introduit des réglementations particulières pour traiter certains frais professionnels des expatriés.

Ces observations ont montré qu’il était nécessaire de prendre des mesures similaires à l’échelon du droit fiscal suisse. Pour aller dans ce sens, il fallait tout d’abord répondre à deux questions fondamentales. Premièrement, une nouvelle base légale est-elle nécessaire pour prendre en compte fiscalement les frais professionnels particuliers des expatriés ? La réponse à cette question a été négative. En effet, la base légale correspondante pour le traitement fiscal des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante se trouve dans les art. 26, LIFD et 9, al. 1, LHID. Ces dispositions permettent de traiter fiscalement tous les frais professionnels en rapport avec une activité dépendante de manière appropriée. Deuxièmement, quelle forme l’acte législatif doit-il prendre ? Pour y répondre, il a fallu tenir compte du fait qu’une ordonnance du DFF concernant l’art. 26 LIFD existe depuis 1993, laquelle règle le traitement fiscal des frais professionnels généraux. Il était donc logique d’élaborer aussi une ordonnance du DFF pour régler les frais professionnels particuliers des expatriés.

L’ordonnance en question concernant les expatriés a été préparée par un groupe de travail (formé de représentants des cantons d’Argovie, de Fribourg, de Schaffhouse, de Soleure, de Thurgovie, de Vaud et de Zurich) supervisé par l’AFC et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001.