Projet
Consultation 2014/157: Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE), de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) et de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · 12 pages
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III
La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova