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Consultation 2014/157: Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE), de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) et de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · 12 pages
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formation qualifiante en lutte contre les épizooties et travailler chacune à au moins 60 % dans le même laboratoire.
4Au moins la moitié du personnel chargé d'effectuer les analyses doit disposer d'une formation professionnelle spécifique.
5L'OSAV émet des dispositions d'exécution de caractère technique sur l'agrément des laboratoires, les méthodes de diagnostic d'épizooties et les informations que doivent fournir les laboratoires agréés à l'OSAV.
Art. 312a Laboratoires nationaux de référence
Les conditions fixées à l’art. 312, al. 2 à 4 s’appliquent par analogie aux laboratoires nationaux de référence. Pour de justes motifs, il peut être dérogé aux exigences fixées à l'al. 2, let. c et e.
Art. 312b Procédure d'agrément, notification des agréments et révocation
1La demande d'agrément d'un laboratoire doit être adressée à l'OSAV. Elle doit contenir les indications suivantes:
a. la formation, la formation qualifiante en lutte contre les épizooties et le taux d’occupation des personnes chargées de la direction du laboratoire et de sa suppléance;
b. le nombre des personnes chargées des analyses et leur formation;
c. les épizooties pour lesquelles l'agrément est demandé et les méthodes pertinentes;
d. la preuve de l'accréditation du laboratoire selon la norme SN EN ISO/IEC 17025, 2005, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais13.
2L'agrément a une durée limitée à cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au moins trois mois avant l'expiration de l'agrément.
3L'OSAV communique les examens pour lesquels le laboratoire est agréé et le moment de l'agrément au Bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 17 de l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée14).
4Il publie régulièrement sur Internet la liste des laboratoires agréés, y compris la composition de leur direction.
5Les changements d'adresse et les mutations personnelles concernant la direction du laboratoire et la suppléance, de même que les modifications des indications énumérées à l'al. 1, doivent être notifiées dans un délai de 14 jours à l'OSAV.
6L'OSAV peut révoquer l'agrément si:
a. les conditions d'agrément ne sont plus remplies;
13 Cette norme peut être consultée et obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation
(SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.