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Consultation 2014/157: Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE), de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) et de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · 12 pages
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troupeau composé d'au moins 250 animaux d’élevage, de 1000 poules pondeuses, de 5000 poulets de chair ou de 500 dindes.
Art. 27, al. 2
2Le vétérinaire cantonal prend les mesures nécessaires pour assurer la surveillance des marchés de bétail du point de vue de la police des épizooties. Après avoir entendu les cantons, l’OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique concernant les dispositions à prendre lors de manifestations auxquelles participent des animaux en provenance de l’étranger.
Art. 34, al. 1, 6 et 7
1Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent des animaux à abattre dans leur propre établissement.
6La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé par l'OSIVét4.
7Pour la délivrance de la patente, les cantons perçoivent un émolument annuel de:
a. 200 francs s'agissant du commerce de chevaux, de mulets, d’ânes ou de gros bétail (bovins âgés de plus de trois mois);
b. 100 francs s'agissant du commerce de menu bétail (veaux âgés de moins de trois mois, moutons, chèvres et porcs).
Art. 35, al. 4
4Tout retrait ou refus de renouvellement de la patente doit être saisi par le vétérinaire cantonal dans le système d'information central pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé par l'OSIVét5.
Art. 61, al. 5
5Tout laboratoire d'examen qui constate une épizootie ou qui en suspecte la présence doit l'annoncer immédiatement au vétérinaire cantonal compétent pour le troupeau concerné. Le vétérinaire cantonal veille à ce que les données énumérées à l'art. 312c, al. 2, let. a à c, soient saisies dans le système d'information central pour les données des laboratoires (ALIS) visé par l'OSIVét6.