Rapport sur les résultats

3.6.9 Art. 12 Demande de l’entreprise

Un participant se montre réservé sur la nécessité de joindre un bilan et un compte de résultat prévisionnels pour toute la durée de l’allégement fiscal demandé.

Al. 2, let. c.

Un participant (FR) souligne qu’il est difficile pour une entreprise de prévoir sa marche des affaires sur une période de 10 ans. Il recommande par conséquent de scinder l’allégement fiscal en deux périodes et d’exiger des chiffres prévisionnels pour une durée de 5 ans seulement.

3.6.10 Art. 13 Proposition du canton

Vingt-trois participants se prononcent sur le délai de dépôt pour les nouvelles entreprises, et 22 sur le délai de dépôt pour les entreprises existantes (al. 3). 4 participants demandent de remplacer le terme d’année civile par celui de période fiscale. 2 souhaitent que le délai coure à partir du moment du dépôt de la demande auprès du canton et non pas à partir du moment du dépôt de la demande auprès du SECO.

Al. 3

Les participants à la consultation ont été invités à répondre aux questions suivantes:

 Le délai de dépôt des propositions pour les nouvelles entreprises doit-il rester de 270

jours civils (9 mois) comme prévu dans le projet d’ordonnance, ou passer à 360 jours (12 mois) ou encore être supprimé (0 jour)?

 Le délai de dépôt des propositions pour les entreprises existantes doit-il être fixé à 270

jours civils (9 mois) comme prévu dans le projet d’ordonnance ou être supprimé (0 jour, c’est-à-dire que la proposition doit être remise avant la réalisation du premier chiffre d’affaires) ?

Nouvelles entreprises

Pour les nouvelles entreprises, sur les 23 participants qui ont pris position sur cette question, 12 se prononcent pour un délai de dépôt de 270 jours civils au maximum, ou moins. Onze participants préfèrent étendre le délai à 360 jours civils.

Douze participants souhaitent maintenir l’actuel délai de dépôt de 270 jours (AR, BL, CP,

FER-Arcju, NE, SO, SG, TG et VS) ou demandent de le réduire à 0 jour (AG, PS et USS).

Onze participants (AI, BE, ES, FR, GR, HKGR, SH, TI, UR, VD et ZH) préconisent un délai de dépôt de 360 jours.

Entreprises existantes

Pour les entreprises existantes, sur les 22 participants qui se sont prononcés sur la question, 18 sont favorables à un délai de dépôt de 270 jours civils ou moins. 4 participants demandent un délai de dépôt uniforme de 360 jours civils tant pour les nouvelles entreprises que pour les entreprises existantes.

Dix-huit participants souhaitent un délai de dépôt de 270 jours (AR, BL, CP, ES, FER-Arcju, GR, HKGR, NE, SG, SO, TG, TI et VS) ou demandent de réduire le délai de dépôt à 0 jour (AG, AI, USS, PS et UR).

Quatre participants (BE, VD, SH et ZH) demandent un délai de dépôt uniforme de 360 jours tant pour les nouvelles entreprises que pour les entreprises existantes. Un délai de 360 jours tient mieux compte du temps nécessaire à la prise de décision dans le canton et offre assez de temps pour déposer une demande auprès de la Confédération, notamment quand le projet concerne une entreprise existante qui réalise son premier chiffre d’affaires durant la seconde moitié de l’année.