Rapport sur les résultats

Trois participants (NW, ZG et ZWK) demandent que l’on renonce entièrement aux exonérations fiscales temporaires sur le plan fédéral. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) rend superflu tout instrument supplémentaire en faveur de la promotion économique régionale.

3.2 Adaptation des zones d’application (article 3)

La réforme du périmètre recueille une majorité d’avis favorables. Sur 36 participants ayant présenté leur point de vue sur l’adaptation annoncée des zones d’application, 25 soutiennent cette adaptation sur le fond, en coordination avec la politique d’aménagement du territoire. 11 participants critiquent l’adaptation ou la refusent.

Douze participants formulent des critiques à l’égard du modèle de pilotage proposé pour délimiter les zones d’application. Les points contestés portent sur la délimitation par commune (9 participants), les sous-indicateurs utilisés pour évaluer la faiblesse structurelle (8 participants), le recours au Projet de territoire Suisse, non contraignant pour les autorités, comme base de délimitation du périmètre (5 participants), enfin l’attribution du mandat de réalisation du modèle de pilotage à une société privée qui, sur l’ensemble des dix indicateurs utilisés, se fonde pour l’un d’eux sur ses propres calculs (un participant).

Vingt-cinq participants (AR, BE, BL, BS, CDEP, CP, CVP, es, ES, FER-Arcju, GE, GL, JU, LU, NE, PS, SG, SO, TG, TI, USS, UVS, UR, VD et ZHK) soutiennent pour l’essentiel l’adaptation des zones d’application figurant dans le projet. Ils saluent notamment le fait que les allégements fiscaux contribueront à l’avenir à un développement territorial durable et qu’ils seront coordonnés avec d’autres politiques de la Confédération et des cantons ayant une incidence territoriale.

Onze participants (AG, AI, FR, GR, GS, HKGR, PLR, SAB, UDC, USP et VS) critiquent l’adaptation prévue ou la refusent. 4 participants (SAB, UDC, USP et VS) remettent fondamentalement en question la focalisation sur les centres régionaux, en faisant valoir qu’à l’avenir, des zones s’étendant même largement dans les régions de plaine pourraient être favorisées au détriment de régions véritablement périphériques. De plus, l’approche ciblée sur les centres se traduit par l’exclusion de petites communes qui, bien que n’étant pas immédiatement rattachées à un centre, sont dotées de zones artisanales ou industrielles. 2 participants (GS et SAB) demandent que l’on définisse les zones d’application de telle façon que les régions de montagne, en particulier, puissent bénéficier d’allégements fiscaux. Pour 2 autres (GR et HKGR), l’adaptation prévue se traduira par des distorsions de concurrence inacceptables à l’intérieur d’un même espace fonctionnel, désavantageant par exemple GR par rapport à SG et TI dans la concurrence intercantonale entre sites économiques. Ils réclament à ce titre le maintien du périmètre actuel ou une redéfinition du périmètre qui inclue l’ensemble de la Mesolcina et le Vorderprättigau dans le cercle des zones d’application.

Pour ce qui est du modèle de pilotage destiné à fixer les zones d’application, les critiques déplorent surtout le fait qu’une délimitation par commune n’est pas en adéquation avec la coopération régionale en faveur du développement, puisque de nombreux concepts mis en œuvre le sont à l’échelle intercommunale, voire intercantonale. Pour cette raison, 9 participants (BL, FR, GR, HKGR, NE, SAB, TI, UDC et USP) souhaitent que les zones

d’application ne tiennent pas seulement compte de certains centres ou communes, mais aussi d’espaces fonctionnels. 8 autres (FR, GR, HKGR, NE, SAB, SH, USP et VS) critiquent le fait que les sous-indicateurs utilisés pour identifier la faiblesse structurelle soient tournés vers le passé et, directement ou indirectement, trop fortement corrélés aux développements démographiques ou socio-économiques à l’échelon communal et trop peu à la structure économique régionale, au développement durable et à l’objectif même des allégements fiscaux. 5 participants (PLR, SAB, UDC, USP et VS) mettent en cause l’utilisation du Projet de territoire Suisse, non contraignant pour les autorités, comme base de délimitation du périmètre. Ils demandent que les cantons, en respectant le critère principal de la faiblesse structurelle, aient le pouvoir de choisir les communes qu’ils souhaitent soutenir par des allégements fiscaux conformément à leurs stratégies cantonales en matière de développement et