Rapport sur les résultats

Let. a

Un participant (VS) soutient la publication de données agrégées.

Let. b

Cf. commentaires sous point 3.5.

Un participant (PS) demande de compléter la let. b comme suit: «5. l’évolution effective des emplois», au motif que les emplois effectivement créés ou préservés justifient l’octroi d’un allégement fiscal.

3.6.14 Art. 19 Révocation

Un participant demande de modifier le texte (al. 1 et 4). Un autre propose de compléter les raisons à l’appui d’une révocation de l’allégement fiscal de la Confédération en y ajoutant la violation des conditions de travail et de protection des travailleurs en usage dans la localité ou la branche.

Al. 1 et 4

Un participant (ZH) demande, pour les al. 2 et 4, de remplacer la formule «modalités de remboursement» par celle de «modalités de paiement rétroactif», arguant qu’en cas de révocation, les impôts non perçus sont dus.

Al. 3

Selon un participant (PS), la violation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes et, en particulier, le respect des conditions de travail et de protection des travailleurs en usage dans la localité ou la branche devraient figurer au nombre des raisons qui peuvent conduire le DEFR à révoquer sa décision d’allégement fiscal. Le PS demande de compléter l’al. 3 comme suit: «d. les conditions de travail en usage dans la localité et la branche ne sont pas respectées».

3.6.15 Art. 20 Allégement fiscal touché indûment

Un participant demande une précision rédactionnelle (let. b).

Un participant (ZH) demande de préciser la let. b comme suit: «...est considéré comme touché indûment notamment lorsque l’entreprise l’a obtenu en faisant valoir de fausses indica-

tions dans sa demande d’allégement fiscal».