Rapport sur les résultats

 Le Conseil fédéral invite les participants à la procédure de consultation à prendre position

sur les fourchettes suivantes pour les futurs plafonds d’allégement: 71 594 francs à 143 188 francs par emploi à créer, et 35 797 à 71 594 francs par emploi à préserver et par an. Quel est, selon vous, le montant annuel à ne pas dépasser par emploi à créer et par emploi à préserver?

Formule de calcul

Sur les 28 participants qui ont exprimé un avis sur cette question, 22 approuvent la formule proposée pour déterminer le plafond de l’allégement fiscal de la Confédération, et 6 la critiquent ou remettent en question le principe de l'introduction d'un plafond.

Vingt-deux participants (AG, AI, AR, BE, BS, NE, OW, PDC, PS, SG, SH, SAB, SO, TG, TI, UR, USP, USS, UVS, VS, ZH et ZHK) jugent la formule de calcul adéquate, simple et pratique.

Six participants critiquent la formule proposée (GR, HKGR, JU et SwissHoldings) ou remettent en question le principe de l'introduction d'un plafond (ES, BL). Outre le nombre

d’emplois, la formule devrait tenir compte également de la masse salariale, des types

d’emplois, de la structure économique de la région et des investissements dans des machines ou des terrains.

Plafonds des allégements fiscaux de la Confédération

Sur les 24 participants qui ont pris position sur cette question, 20 soutiennent les fourchettes proposées pour les futurs plafonds d’allégement, et 4 les critiquent.

Sur les 22 participants qui ont exprimés un avis en ce qui concerne le montant concret par emploi, 7 privilégient la limite supérieure de la fourchette (143 188 francs par emploi à créer et 71 594 francs par emploi à préserver), 3 un montant moyen de 100 000 francs par emploi, et 12 la limite inférieure de la fourchette (71 594 francs par emploi à créer et 35 797 francs par emploi à préserver), voire un montant pouvant descendre jusqu’à 15 000 francs par emploi.

Vingt participants (AG, AI, AR, BE, BS, GE, NE, OW, PS, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, UVS, USP, USS, VS et ZHK) saluent en principe les fourchettes proposées pour fixer les futurs plafonds. 4 Participants (BL, GR, HKGR et VD) les critiquent. Ils refusent l'utilisation de valeurs moyennes pour déterminer les plafonds (GR, HKGR et VD) ou remettent en question le principe de l'introduction d'un plafond (BL).

Sur les 22 participants qui ont exprimés un avis en ce qui concerne le montant concret par emploi, 7 (AI, AR, BE, GR, HKGR, SG et SH) demandent de prendre en compte les limites supérieures des fourchettes.⁷ Pour 3 participants (GR, HKGR et SH), le plafond de 143 188 francs devrait être appliqué tant pour les emplois à créer que pour les emplois à préserver.

Trois participants (NE, TG et UVS) recommandent un montant moyen de 100 000 francs par emploi.

Enfin, 12 participants privilégient la limite inférieure des fourchettes⁸ (AG, BL, BS, PS, SZ, USP, USS et ZHK) ou jugent les fourchettes généralement trop hautes (FR, TI, ZG et ZH). Plutôt que de se référer à la valeur ajoutée brute d’un équivalent plein temps dans le secteur marchand, un participant (ZG) recommande de se baser sur la valeur ajoutée d’un équivalent plein temps dans les entreprises industrielles ou proches de la production, qui sont principalement visées par les allégements fiscaux. Sur la base de sa pratique, un participant (FR) propose un montant de 15 000 francs par emploi.