Rapport sur les résultats

3.6.3 Art. 4 Fusion de communes

Un participant rejette la règle d’exception relative à l’intégration d’une commune fusionnée aux zones d’application conformément à l’al. 2 et demande une modification correspondante.

Al. 2

Un participant (NE) s’oppose à l’al. 2 au motif que la fusion des villes de La Chaux-de-Fonds (centre urbain moyen situé à l’intérieur de la zone d’application) et du Locle (centre urbain petit situé en dehors de la zone d’application) ne doit pas conduire à l’exclusion des deux centres des zones d’application. Il demande une modification correspondante.

3.6.4 Art. 6 Conditions d’octroi

Trente-six participants donnent leur avis sur le nombre minimum de postes à créer pour les projets des entreprises de services proches de la production (al. 2). 3 participants

s’expriment sur la règle applicable en cas de transfert d'emplois d'un canton vers un autre (al. 3) et 2 autres, sur l’opportunité d’encourager ou non les restructurations entraînant une suppression d’emplois (al. 4).

Al. 2

Les participants à la consultation ont été invités à répondre aux questions suivantes:

 Le nombre minimum de postes à créer pour les projets des entreprises de services

proches de la production doit-il rester de 20, comme prévu dans le projet d’ordonnance, ou être réduit à 10?

Sur les 36 participants qui ont exprimé un avis, 19 préconisent une diminution du nombre minimum de postes à créer pour les projets de services proches de la production, qui passerait donc de 20 comme prévu dans le projet d’ordonnance à 10, voire 5. 17 participants sont favorables au maintien du nombre minimum de postes à créer de 20 ou demandent même une augmentation à 30 nouveaux postes au moins.

Dix-neuf participants estiment qu’il faut réduire de 20 à 10 (AI, AR, BE, CDEP, CP, ES, FER- Arcju, GR, HKGR, JU, SAB, SG, TG, UR, UVS, VD et VS), voire à 5 (GS) le nombre minimum de postes à créer. Un participant (VD) propose une valeur différenciée, selon qu’il s’agit d’un quartier général (au moins 20 postes) ou d’un centre administratif, de recherche ou de développement (au moins 10 postes). Si aucune différence n’est faite, le nombre minimum de postes à créer doit être réduit à 10.

Dix-sept participants souhaitent le maintien du nombre minimum actuel de 20 postes (AG, BL, BS, GE, NE, OW, PDC, PS, SH, SO, SZ, TI, USP, USS, ZG et ZHK) ou exigent une augmentation à 30 postes au moins (ZH).

Al. 3

Un participant salue la disposition selon laquelle en cas de transfert de sièges sur le territoire suisse, seuls les nouveaux postes créés peuvent être pris en considération en vue

d’allégements fiscaux. Un autre participant demande une adaptation d’ordre rédactionnel. Un dernier, enfin, souhaite que l’on renonce entièrement à l’octroi d’allégements fiscaux en cas de transfert de sièges en Suisse, indépendamment du fait que des emplois soient créés ou non.

Un participant (SAB) salue la disposition qui prévoit que, en cas de transfert de sièges en Suisse, seuls les nouveaux postes effectivement créées sont pris en compte pour l’octroi d’allégements fiscaux.

Un participant (CDEP) propose de remplacer la phrase du projet d’ordonnance «Pour les projets qui donnent lieu à un transfert d’emplois d’un canton vers un autre, seuls les nouveaux emplois créés peuvent être pris en considération en vue d’allégements fiscaux.» par