Rapport sur les résultats

structure économique régionale. 2 participants (GR et HKGR) critiquent le fait que le calcul du taux de création tienne compte de toutes les entreprises, donc également de celles (construction, artisanat, gastronomie, hôtellerie, etc.) qui, pour des raisons de concurrence ou d’objectif de l’instrument, ne bénéficient jamais d’allégements fiscaux. Pour les Grisons, canton à vocation touristique où ces entreprises sont nombreuses, ce mode de calcul donne une fausse image du développement économique. Il en va de même pour le revenu par habitant et son évolution qui, dans plusieurs communes, reflète davantage l’attrait du lieu de domicile et la proximité avec le centre économique Liechtenstein que le développement économique du petit centre en question (p. ex. Landquart). Un participant (VS) partage cet avis en rappelant l’attrait des communes du Bas-Valais comme lieu de résidence pour la région du Léman. Un autre participant (SH) regrette que les inconvénients particuliers liés à la proximité avec la frontière ne soient pas pris en considération. Un participant (NE) souhaite une plus forte pondération du chômage. 1 autre (FR) demande que l’optimisation de la mobilité et la réduction des distances parcourues soient davantage prises en considération en tant qu’objectif prioritaire d’une occupation du territoire judicieuse. Il exige également que le mode de calcul et toutes les données nécessaires à cet effet soient publiés de manière transparente.

Al. 2

Trente-six participants approuvent le plafond de population proposé pour les zones

d’application ou considèrent que celui-ci est approprié. 9 participants, parmi lesquels la CDEP et 7 cantons, exigent une hausse. Un participant demande une réduction. Pour

Un participant, enfin, le plafond proposé est inapproprié et sans rapport avec les autres critères.

Neuf participants (AI, BE, CDEP, FER-Arcju, FR, NE, SG, TG et VS) demandent un élargissement des zones d’application afin de renforcer l’efficacité de l’instrument dans les régions concernées. 7 participants (BE, CDEP, FR, NE, SG, TG et VS) sont d’avis que les zones d’application devraient représenter «ensemble 15% au plus de la population suisse», et non pas «10% au plus de la population suisse» comme prévu dans le projet d’ordonnance.

Un participant (AI) demande une hausse à 19%. Un autre (FER-Arcju) est également favorable à une extension des zones d’application, mais ne mentionne aucun pourcentage.

Pour 7 participants (BS, GE, OW, PDC, PS, SZ et ZH), le plafond de 10% est approprié ou constitue la limite supérieure, car l’octroi d’allégements fiscaux doit se faire avec parcimonie

Un participant (ZHK) salue la codification contraignante de la part de population couverte par le périmètre défini. Il souhaite toutefois que le plafond soit abaissé de 10% à 7,5%.

Un participant (BL), qui estime que le plafond n’a rien à voir avec les autres critères, ne comprend pas pourquoi les zones d’application devraient représenter 10% au plus de la population suisse.

Al. 3

Cinq participants considèrent le droit d’être entendu des cantons comme insuffisant; un participant estime qu'il constitue un minimum.

Cinq participants (PLR, SAB, UDC, USP et VS) demandent que les cantons, en respectant le critère principal de la faiblesse structurelle, aient le pouvoir de choisir les communes qu’ils souhaitent soutenir de manière ciblée par des allégements fiscaux conformément à leurs stratégies cantonales en matière de développement et de plan directeur. Au niveau fédéral, il ne faudrait définir qu’un seul périmètre de soutien général basé sur le critère de la faiblesse structurelle de régions MS (SAB, UDC et USP).

Un participant (CDEP) estime que le droit d’être entendu concédé par le Conseil fédéral est un minimum.