Rapport sur les résultats

celle de l’art. 6 de l'actuelle ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale: «Aucun allégement fiscal n’est octroyé pour le transfert

d’emplois d’un canton vers un autre.»

Pour un participant (ZG), il ne faut octroyer aucun allégement fiscal lors de transferts d’un canton vers un autre, indépendamment du fait que ceux-ci conduisent ou non à la création d’emplois. Rien ne justifie, du point de vue économique, de soutenir avec des fonds publics un déménagement d’un canton à un autre, même s'il crée des emplois.

Al. 4

Un participant salue la restriction à l’octroi d’allégements fiscaux lors de suppressions

d’emplois, alors qu’un autre souhaite que cette disposition soit biffée.

Un participant (SAB) estime qu’il est juste que les restructurations qui entraînent une diminution du nombre d’emplois ne puissent pas, comme jusqu'à présent, bénéficier d’allégements fiscaux.

Un autre participant (BE) propose de biffer l’al. 4. Les projets industriels innovants qui, à la faveur d’une automatisation accrue, conduisent à une suppression d’emplois méritent selon lui d’être soutenus pour des considérations de politique régionale, car ils permettent de préserver les emplois à long terme.

3.6.5 Art. 8 Importance pour l’économie régionale

Un participant propose de biffer «l’intégration à une stratégie cantonale de développement économique ou à un document analogue» (al. 1, let. a.) comme critère pour déterminer l’importance particulière d’un projet pour l’économie régionale.

Al. 1

Un participant (BE) demande que la let. a soit biffée au motif que les projets sans rapport avec la stratégie de politique régionale du canton considéré n'ont pas à être soutenus par des allégements fiscaux.

3.6.6 Art. 9 Forme de la décision cantonale d’allégement fiscal

Les participants à la consultation ont exprimé leur avis sur l’exigence formelle imposée à la décision cantonale d’allégement fiscal selon la let. b (cf. point 3.3). Un participant propose de compléter l’art. 9 par l’indication des raisons de la révocation et du paiement rétroactif des impôts dus (nouvelle let. d).

Let. b

Cf. explications au point 3.3.

Nouvelle let. d

Un participant (ZH) propose de compléter l’art. 9 comme suit: «d. les raisons de la révocation et le paiement rétroactif des impôts dus, au minimum ceux prévus à l’art. 19, al. 2.» Ce complément se justifie pour la mise en œuvre de l’art. 19, al. 2.

3.6.7 Art 10 Début et durée

Cinq participants proposent de remplacer dans l’al. 1 «années civiles» par «périodes fiscales» ou «exercices».

Al. 1

Cinq participants (BE, BL, GR, HKGR et TG) demandent de remplacer «années civiles» par «périodes fiscales» ou «exercices», au motif que, pour les personnes morales, l’impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale. La période fiscale correspond à