Rapport sur les résultats

Al. 1, phrase 1

Neuf participants (BL, FR, GR, HKGR, NE, SAB, TI, UDC et USP) critiquent la délimitation par commune fondée sur les centres régionaux conformément au Projet de territoire Suisse (cf. point 3.2). Ils proposent que les zones d’application ne tiennent pas seulement compte de certains centres ou communes, mais aussi d’espaces fonctionnels.

Al. 1, let. a

Cinq participants (PLR, SAB, UDC, USP et VS) se montrent critiques à l’égard du recours au Projet de territoire Suisse, non contraignant pour les autorités, comme base pour délimiter le périmètre (cf. point 3.2).

Les participants à la consultation ont été invités à répondre aux questions suivantes:

 Est-ce que les communes plus petites et moins urbaines, ayant tout de même une fonc-

tion centrale («autres» centres de l’espace rural), prévues à l’art. 3, al. 1, let. a, ch. 3 du projet d’ordonnance, doivent être considérées pour la détermination des zones

d’application en plus des petits et moyens centres urbains, y compris leurs communes suburbaines, et des centres ruraux?

Vingt-cinq des 33 participants ayant remis un avis sur cette question soutiennent la prise en considération des communes plus petites et moins urbaines, ayant tout de même une fonction centrale («autres» centres de l’espace rural), pour la détermination des zones

d’application. 8 participants y sont défavorables.

Vingt-deux participants (AG, AI, AR, BL, BE, CP, ES, FER-Arcju, GL, GS, JU, LU, PDC, PS, SG, SH, SO, TG, UR, UVS, VD et VS) sont d’avis que la prise en compte des communes plus petites et moins urbaines, ayant tout de même une fonction centrale («autres» centres de l’espace rural) est judicieuse: l’intégration des «autres» centres de l’espace rural élargit la répartition des régions visées par l’intensification de l’activité économique et renforce la congruence avec les plans directeurs cantonaux, sans compromettre les objectifs du Projet de territoire Suisse.

Trois participants (GR, HKGR et SAB,) rejettent, sur le fond, la nouvelle délimitation des zones d’application. En revanche, ils soutiennent la prise en compte des «autres» centres de l’espace rural si la réforme du périmètre devait tout de même être maintenue. Un participant (SAB) estime que les allégements fiscaux devraient tout particulièrement profiter aux régions de montagne. 2 participants (GR et HKGR) pensent que les deux variantes – avec ou sans prise en considération des «autres» centres de l’espace rural – sont contraires aux considérations de la NPR axées sur le potentiel et aux zones de travail déterminantes du canton des Grisons. Ils réclament le maintien du périmètre actuel ou une redéfinition du périmètre qui inclue l’ensemble de la Mesolcina et le Vorderprättigau dans le cercle des zones d’application.

Huit participants (BS, NE, SZ, TI, USS, ZG, ZH et ZHWK) s’opposent à la prise en compte des «autres» centres de l’espace rural. Les zones d’application doivent être définies de manière aussi restrictive que possible, car les allégements fiscaux doivent être accordés avec parcimonie. Un participant (TI) refuse l’intégration des «autres» centres de l’espace rural au motif que celle-ci conduirait à des distorsions de concurrence inacceptables dans l’espace fonctionnel Bellinzona (TI) - Mesolcina (GR). Avec l’exclusion de 9 communes, le canton du Tessin serait le principal perdant d’une prise en considération des «autres» centres de l’espace rural.

Al. 1, let. b

Huit participants (FR, GR, HKGR, NE, SAB, SH, USP et VS) critiquent les sous-indicateurs utilisés pour estimer la faiblesse structurelle et leur pondération. 2 participants (SAB et USP) regrettent que les sous-indicateurs soient orientés vers le passé. 4 participants (FR, GR,

HKGR et VS) les jugent trop fortement corrélés, directement ou indirectement, aux développements démographiques ou socio-économiques à l’échelon communal et trop peu à la