Rapport sur les résultats

1 Contexte

S’appuyant sur les résultats de l’évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé en octobre 2013 le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale.

Cette réforme doit comporter trois axes principaux: a) l’introduction d’un plafond pour que l’allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d’emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir; b) l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique

d’organisation du territoire et c) des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises jusqu’à présent.

Ces points de réforme se matérialisent dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS

901.022). Par ailleurs, le projet d’ordonnance jette les bases d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux.

Le 1^eravril 2015, le Conseil fédéral ouvrait la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance citée en titre. La procédure a pris fin le 8 juillet 2015. 52 destinataires ont été invités à se prononcer sur ce projet. Les dossiers de la consultation étaient ouverts au public sur le portail d’information de l’administration fédérale et du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO. Le SECO a reçu 47 prises de position, dont 37 émanaient des destinataires invités à s’exprimer.

2 Les participants à la procédure de consultation

Ont été invités à s’exprimer les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des Chefs des Départements cantonaux de l’Economie Publique (CDEP), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF)¹, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, ainsi que les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national.

Les autres associations suivantes se sont également exprimées sans y avoir été formellement invitées: Centre Patronal (CP), Expert Suisse (ES), Fédération des entreprises romandes (FER), Fédération des entreprises romandes de l’Arc jurassien (FER-Arcju), Gastro Suisse (GS), Handelskammer und Arbeitgeberverband Graubünden (HKGR), Handelskammer beider Basel (HKBB), Swissholdings, Zuger Wirtschaftskammer (ZWK) et Zürcher Handelskammer (ZHK).