Rapport sur les résultats

Destinataires et prises de position déposées:

Invitations à Prises de posiprendre position tion déposées Cantons et conférences cantonales 2927

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédé- 124

rale Associations faîtières des communes, des villes et 32

des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent 84

au niveau national Autres milieux intéressés 010

Total 5247

La liste des destinataires de la consultation figure en annexe.

Le rapport rendant compte des résultats de la consultation renseigne sur tous les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation (art. 20, al. 1^erOCo²). Les dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucun commentaire n’y sont pas mentionnées.

3 Principaux résultats

3.1 Appréciation du projet sur le fond

La révision totale de l’ordonnance a reçu dans l’ensemble un accueil favorable; elle est saluée par la grande majorité des participants à la procédure. Sur un total de 47 participants, 34 soutiennent les efforts visant à améliorer le système. La CDEP ainsi que 22 cantons appuient la révision sur le fond. En revanche, 10 participants, dont 2 cantons, se montrent critiques envers le projet. 3 autres, dont 2 cantons, demandent que l’on renonce totalement aux allégements fiscaux au niveau fédéral.

Vingt-cinq participants (AI, AR, BE, CDEP, ES, GE, GL, JU, LU, NE, PDC, PLR, PS, SAB, SG, SH, SO, SwissHoldings, TI, TG, UR, USP, UVS, VD et VS) soutiennent sur le fond le maintien d’un instrument de politique régionale important, moyennant optimisation de sa structure normative.

Neuf autres (AG, BL, BS, es, OW, SZ, USS, ZH et ZHK) approuvent les efforts visant à améliorer le système des allégements fiscaux, mais accueillent avec scepticisme, d’une manière générale, l’octroi de privilèges fiscaux à certaines entreprises de régions déterminées.

Dix participants (CP, FER, FER-Arcju, FR, GR, GS, HKBB, HKGR, UDC et Usam) se montrent critiques envers le projet. Pour 3 d’entre eux (CP, FER et FER-Arcju), les modifications proposées sont excessives et portent atteinte au fédéralisme fiscal suisse. 2 autres (HKBB et Usam) jugent le projet difficile à comprendre et contre-productif en matière d’allégement administratif. 3 participants (GR, HKGR et UDC) sont catégoriquement opposés à l’adaptation des zones d’application. L’idée de reconduire les allégements fiscaux ne reçoit leur aval qu’à condition de renoncer à une nouvelle définition des zones d’application ou de redéfinir cellesci sur la base de la prise de position déposée. Un participant (GS) estime qu’il n’est pas judicieux de continuer, comme aujourd’hui, à priver d’allégements fiscaux les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration dans le cadre de la politique régionale.