Rapport sur les résultats

doute que l’introduction d’un montant maximal général soit le meilleur moyen de renforcer les régions souffrant de faiblesses structurelles.

3.5 Information (article 18)

La grande majorité des participants refusent l’extension de l’information sur les allégements fiscaux octroyés telle que proposée dans le projet d’ordonnance. 33 des 37 participants, dont 22 cantons, qui se sont exprimés sur ce point estiment que l’information préconisée viole le secret fiscal protégé par la loi. Parmi ceux-ci, 13, dont 6 cantons, ont conscience de la nécessité du renforcement des exigences en matière de transparence. 4 participants, dont 2 cantons, soutiennent la publication des données prévue.

Trente-trois participants (AI, AR, BE, BL, BS, CDEP, CP, FER, FER-Arcju, FR, GE, GL, GR, HKGR, JU, NE, NW, OW, PDC, PLR, SAB, SG, SH, SO, SwissHoldings, SZ, TG, UDC, UR, VD, VS, ZG et ZHK) s’opposent à l’extension, annoncée dans le projet, de l’information sur les allégements fiscaux accordés. En se référant à la position de la CDF (cf. note 1, en page 3), ils invoquent comme principal argument que cette extension violerait le secret fiscal légal (art. 110 LIFD⁴ et art. 39, al. 1, LIHD⁵). En lui-même, l’octroi d’un allégement fiscal est déjà soumis à l’obligation légale stricte et inconditionnelle du secret fiscal. Seule une base légale formelle pourrait imposer des restrictions à ce principe. Une ordonnance du Conseil fédéral en la matière ne suffit pas. Il s’agit de s’assurer qu’une extension des données publiées ne permette en aucun cas d’identifier l’entreprise bénéficiaire d’une exonération.

Seize participants (AR, BL, CP, FER, FR, GL, GR, HKGR, JU, NE, SwissHoldings, SG, SH, TG, UR et VD) craignent en outre un impact négatif sur l’attrait des allégements fiscaux en tant qu’instrument de promotion de projets de développement d’entreprises établies ou d’implantation d’entreprises et pensent qu’une transparence accrue au niveau fédéral pourrait envoyer un signal dans ce sens au niveau cantonal. Ils soulignent aussi que la publication de l’ordre de grandeur du plafond de l’allégement fiscal pourrait, à tort, laisser croire que les entreprises concernées bénéficieront nécessairement de l’intégralité du maximum indiqué. Or on sait d’expérience que les allégements fiscaux effectivement accordés sont moins élevés (BE). Surtout, il convient de préciser que, n’étant pas membre de l’UE, la Suisse n’est tenue ni par les réglementations communautaires relatives aux aides d’Etat, ni par le Code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Pour toutes ces raisons, il faut s’opposer à une application précipitée des règles européennes en matière de transparence (UDC).

Bien qu’ils s’y opposent, 13 participants (es, CP, PDC, FER-Arcju, GE, JU, PLR, SAB, SH, SO, SwissHoldings, UR et VD) comprennent, sur le fond, l’intérêt d’une amélioration de la transparence pour tenir compte des développements internationaux ainsi que les critiques d’un large public. 4 participants (CP, FER-Arcju, GE et VD) sont d’avis que la solution proposée doit être réexaminée afin de trouver un juste milieu entre transparence accrue et secret fiscal. Pour que les allégements fiscaux restent attrayants pour les entreprises, il faut

s’assurer qu’il soit impossible d’identifier directement ou indirectement les entreprises bénéficiaires. 4 autres participants (es, JU, PDC et PLR) ne s’opposent pas à la publication d’informations sur les allégements fiscaux en tant que telle, mais insistent sur le respect du secret fiscal. Parmi eux, le PDC et le PLR proposent de retenir et d’approfondir la variante⁶ qui ne permet pas d'identifier le bénéficiaire à partir du montant. Un participant (JU) pourrait adhérer à cette variante si l’exigence d’une plus grande transparence était maintenue. Un autre (SAB) propose une publication annuelle du nombre d’entreprises par canton qui ont bénéficié d’un allégement fiscal, mais sans énumération nominative de ces entreprises.

Un participant (SwissHoldings) est d’avis que des données relatives aux entreprises concernées ne doivent être publiées que sur demande expresse de l’OCDE. Est ainsi garantie l’égalité de traitement à l’échelle internationale.