Rapport sur les résultats

de plan directeur. L’attribution du mandat de réexamen des zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale à une société privée³ qui, sur

l’ensemble des dix indicateurs utilisés, se fonde pour l’un d’eux sur ses propres calculs, est critiquée par un participant (FR).

3.3 Forme de la décision cantonale d’allégement fiscal (article 9)

Trente participants, y compris la CDEP, approuvent l’exigence formelle imposée à la décision cantonale d’allégement fiscal ou ne formulent pas de critique à son endroit. 17 participants, dont 12 cantons, rejettent cette prescription formelle ou, d’une manière générale, la fixation d’un plafond dans l’ordonnance.

Dix-sept participants (BE, BL, CP, FER, FER-Arcju, FR, GE, GL, GR, HKGR, JU, NW, SH, TG, UDC, UR et VD) rejettent la prescription formelle au motif, d’une part, qu’elle restreint de manière inadmissible l’autonomie des cantons et, d’autre part, que le fait de plafonner les allégements fiscaux signifie pour la Suisse se priver d’un atout comparatif potentiel.

Quatre participants (CDEP, SG, SwissHoldings et USS) estiment judicieuse, sur le fond,

l’exigence formelle d’un plafond pour les décisions cantonales d’allégement en connexion avec les allégements fiscaux de la Confédération. Ils mettent en avant l’avantage de la transparence qui lui est lié. Un participant (CDEP) salue notamment le fait que le projet d’ordonnance laisse à l’appréciation des cantons, conformément à leurs compétences actuelles en matière fiscale, la hauteur et la définition de ce plafond pour la part cantonale de l’allégement fiscal. Pour un participant (SwissHoldings), plutôt que d’indiquer un plafond, il convient de mettre le montant maximal de l’allégement fiscal en rapport avec les emplois à créer ou à préserver, ou avec les investissements prévus. De plus, la publication de ce plafond, suite à des indiscrétions ciblées, risque de causer une perte de réputation non négligeable à l’entreprise concernée dans la mesure où l’on peut avoir, à tort, l’impression qu’elle bénéficiera nécessairement de l’intégralité du maximum indiqué.

3.4 Montant maximal de l’allégement fiscal de la Confédération (article 11)

L’introduction d’un plafond pour l’allégement fiscal de la Confédération recueille une grande majorité d’avis favorables. Sur les 38 participants qui ont déposé une prise de position sur le montant de l’allégement, 33 jugent adéquate la limite maximale prévue. Les 5 autres refusent l’introduction d’un plafond ou se montrent critiques à son égard.

Trente-trois participants (AG, AI, AR, BE, BS, es, GE, GL, JU, LU, NE, OW, PDC, PLR, PS, SAB, SO, SH, SG, SwissHoldings, SZ, TG, TI, UR, USP, USS, UVS, VD, VDK, VS, ZG, ZH et ZHK) jugent adéquate la limite maximale prévue. Ils apprécient tout particulièrement le fait qu’à l’avenir, les allégements fiscaux devront toujours être proportionnés aux emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir. L’adaptation proposée renforce la sécurité du droit et crée la transparence. 8 participants (AR, PDC, PS, SG, SO, SwissHoldings, TG et USS) saluent aussi cette adaptation sous l’angle de l’acceptabilité internationale et dans l’optique du renforcement de la compatibilité du système suisse avec l’UE.

Cinq participants (BL, ES, FR, GR et HKGR) se montrent critiques à l’égard de l’introduction d’un plafond ou s’y opposent. Pour 2 d’entre eux (GR et HKGR), un montant maximal fondé sur des valeurs moyennes ne tient pas assez compte des cas particuliers, pourtant déterminants pour l’octroi d’allégements fiscaux. Un participant (BL) voit dans ce plafonnement l’abandon d’un atout concurrentiel potentiel pour la Suisse et s’oppose dès lors d’une manière générale à l’introduction d’une limite maximale dans l’ordonnance. Un participant (ES)