Rapport explicatif

Ainsi, la charge totale prévue par le Conseil fédéral pour les années 2017 à 2020 s’élèvera à environ 5,6 millions de francs par an. Ce montant correspond à peu près aux dépenses liées aux projets présentés, qui sont actuellement budgétées dans le cadre de différents crédits, majorées des dépenses supplémentaires à hauteur de 0,4 million de francs par an pour les prestations de portée systémique dans le domaine de l’assurance qualité au degré secondaire II. Ces moyens seront compensés à l’intérieur de l’enveloppe financière prévue pour la période FRI 2017–2020. Demeurent réservées les coupes budgétaires consécutives à l’évolution des finances fédérales.

3.2 Conséquences pour le personnel

La coopération en matière de formation au sens du projet de LCESF n’aura pas de conséquences pour le personnel.

3.3 Conséquences pour les cantons

Les compétences des cantons ne seront pas affectées par la coopération en matière de formation visée par le projet de LCESF. La nouvelle loi permettra d’asseoir à long terme la coopération avec la Confédération telle qu’elle existe aujourd’hui au sens de l’art. 61a Cst. sur une convention.

3.4 Conséquences pour l’économie et la société

Grâce à une convention de coopération et à la gestion d’institutions communes, le projet de LCESF vise à assurer à long terme que la Confédération et les cantons sont bien informés et disposent d’éléments objectifs pour être en mesure d’assumer leur responsabilité commune de l’espace suisse de formation. Les connaissances sur le système éducatif et sur ses interactions avec son environnement seront améliorées. En outre, l’efficacité des mesures en matière de politique de la formation fera l’objet de comptes rendus, de manière à ce que cette politique soit plus transparente non seulement pour les autorités, mais aussi pour les citoyens. L’efficacité de la politique en matière de formation peut être améliorée. L’utilisation coordonnée des moyens donnera naissance à des effets de synergie et l’attribution des ressources sera optimisée.

4. Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies natio-

nales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Sur le plan fédéral, les objectifs communs de la Confédération et des cantons en matière de politique de la formation sont mis en œuvre dans le cadre des messages FRI. Ils façonnent la politique FRI de la Confédération. Les connaissances issues du monitorage de l’éducation et du rapport sur l’éducation en ce qui concerne le système éducatif servent de base à la définition de mesures en matière de politique de la formation dans le cadre des messages FRI ainsi qu’aux comptes rendus à l’intention du Parlement. La politique d’encouragement du domaine FRI est traitée de façon prioritaire par le Conseil fédéral en raison de son importance considérable du point de vue de la prospérité nationale. Elle est donc étroitement liée au programme de la législature. Grâce à la coopération en matière de formation, le Conseil fédéral est toujours en