Rapport explicatif

autorités responsables de la politique de formation. La Confédération et les cantons coopèrent déjà aujourd’hui en vue d’assurer la qualité au niveau de l’intégration des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’enseignement et au niveau de la formation gymnasiale et professionnelle. Les projets ci-après, qui seront reconduits, poursuivent cet objectif.

- Afin d’assurer et de développer la qualité au niveau de l’intégration des TIC dans l’enseignement, la Confédération et les cantons ont chargé l’Institut suisse des médias pour la formation et la culture (EDUCA) de gérer le Serveur suisse de l’éducation et le Centre suisse des technologies de l’information dans l’enseignement (CTIE). EDUCA encourage au niveau national l’intégration des nouveaux médias dans l’enseignement. L’objectif est de conseiller les écoles et les lieux de formation sur l’utilisation des TIC dans l’enseignement et au quotidien et de promouvoir les compétences dans le domaine des médias. Dans ce contexte, EDUCA fournit, sur mandat des pouvoirs publics, des prestations comme l’établissement d’expertises aux interfaces entre TIC et formation à l’intention des autorités, des services en ligne pour l’enseignement, la représentation des intérêts des pouvoirs publics vis-à-vis de prestataires privés, la garantie de l’accès aux supports didactiques sur internet et l’entretien d’une plate-forme d’information et de documentation. Dans le cadre de la coopération, la Confédération et les cantons discutent entre autres de questions de sécurité en rapport avec l’utilisation des TIC dans l’enseignement. Ils se concertent également au niveau des recommandations en matière d’assurance qualité quant à l’équipement et à l’utilisation des TIC dans les écoles et les lieux de formation.

- Le développement de la qualité dans le domaine de la formation gymnasiale repose sur le mandat de la Confédération et des cantons concernant la qualité en rapport avec la maturité gymnasiale conformément à la réglementation correspondante (ORM/RRM 1995). Dans le contexte national, ce sont surtout deux institutions qui contribuent de différentes manières à l’assurance de la qualité de la formation gymnasiale. Il s’agit d’institutions publiques cantonales qui fonctionnent depuis longtemps comme des organes nationaux spécialisés. Le CPS bénéficie déjà aujourd’hui du soutien de la Confédération. Il a pour mission de développer une approche globale de l’assurance qualité dans les écoles secondaires supérieures de formation générale (degré secondaire II). Il soutient et encourage le développement de la qualité dans les écoles du degré secondaire II.

- L’IPES est un institut cantonal qui fournit des prestations aux cantons, à la Confédération et aux écoles. Il effectue des évaluations externes d’écoles du degré secondaire II prévues à intervalles réguliers dans le système de formation et met à disposition des connaissances techniques et des innovations en rapport avec le développement de la qualité. Outre les écoles de formation générale, il évalue également des écoles professionnelles au degré secondaire II. En tant qu’organe spécialisé dans l’évaluation, l’IPES garantit une séparation fonctionnelle entre les évaluations externes d’écoles, le domaine du développement scolaire, les prestations de conseil aux directions d’établissement et la certification.

B. Principes de l’organisation de la coopération

La convention de coopération entend régler la manière dont la Confédération et les cantons assumeront à long terme leur responsabilité conjointe de la qualité et de la perméabilité de l’espace suisse de formation conformément à l’art. 1, al. 2, du projet de LCESF. Les deux acteurs mettront en place les structures organisationnelles et les procédures nécessaires à la coopération et fixeront la composition des organes en