Rapport explicatif

1.5 Harmonisation des tâches et du financement

La loi soumise à la procédure de consultation entend mieux harmoniser les projets déjà financés de longue date par la Confédération et les cantons, ce qui contribue à l’utilisation appropriée et efficace des ressources. Actuellement, les projets de coopération en matière de formation reposent sur différentes bases.

 Le monitorage de l’éducation, les enquêtes PISA et EDUCA sont financés sur la base de l’art. 1 de la loi de durée de validité limitée (RS 410.1). Ces projets ayant fait leurs preuves, la participation doit se poursuivre.

 La Conférence suisse de coordination pour la recherche en éducation CORE-CHED et le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation CSRE sont financés sur la base de l’art. 4 LFPr et de l’arrêté du Conseil fédéral du 20 avril 1983 relatif aux statuts du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation.

 Le Centre suisse de formation continue des professeurs de l’enseignement secondaire CPS était soutenu par la Confédération dans le cadre de l’art. 17 de la loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (loi sur l’aide aux universités, LAU; RS 414.20). Avec l’entrée en vigueur de la LEHE, la base de financement fait défaut. Toutefois, le CPS doit pouvoir continuer à être soutenu pour des prestations d’intérêt systémique en faveur du développement de la qualité et d’une conception commune de la qualité au degré secondaire II.

 L’Institut pour l’évaluation externe des écoles du degré secondaire II (IPES) est soutenu «projet par projet» sur la base des art. 54 et 55 LFPr. L’IPES doit, lui aussi, pouvoir continuer à recevoir un soutien pour ses prestations d’intérêt systémique en faveur du développement de la qualité et d’une conception commune de la qualité au degré secondaire II.

Les coûts prévus des projets actuellement financés sur la base de la loi de durée de validité limitée (monitorage de l’éducation, PISA et EDUCA) s’élèveront à 3,6 millions de francs par an à partir de 2017 (période 2013–2016: 3,5 millions). Quant au CSRE, à la CORECHED, au CPS et à l’IPES, ils atteindront, selon les besoins, environ 2 millions de francs par an. Le chapitre 3.1 revient sur les conséquences financières du projet de loi.

L’ensemble des dépenses fédérales résultant du projet de loi seront utilisées par le SEFRI pour remplir ses tâches, raison pour laquelle elles ne seront plus considérées comme des subventions, mais feront partie des propres charges du SEFRI.

1.6 Mise en œuvre

La convention de coopération entend régler la manière dont la Confédération et les cantons assumeront à long terme leur responsabilité conjointe de la qualité et de la perméabilité de l’espace suisse de formation. Du côté de la Confédération, la compétence de conclure une telle convention sera confiée au Conseil fédéral.

La convention de coopération précisera les modalités de la mise en œuvre (cf. explications relatives à l’art. 1, al. 3, du projet de LCESF). Elle servira de base à la Confédération et aux cantons pour réaliser les projets concrets de coopération en matière de formation dans le cadre d’un programme de travail commun. Sur le plan fédéral, le programme de travail sera présenté au Parlement tous les quatre ans à titre informatif dans le message FRI. La coopération en matière de formation se déroulera dans le