Rapport explicatif

L’exécution de la LCESF incombe au Conseil fédéral.

Art. 2, al. 2

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution.

Art. 3 Référendum et entrée en vigueur

En tant que loi fédérale, le projet de LCESF est sujet au référendum conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst. (al. 1). Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur (al. 2).

3. Conséquences de la réglementation proposée

3.1 Conséquences pour la Confédération

Les compétences de la Confédération dans le domaine de la formation ne seront affectées ni par la coopération en matière de formation au sens du projet de LCESF ni par la convention de coopération que celle-ci autorise.

3.1.1 Conséquences financières

En 2014, la Confédération a participé aux projets de monitorage de l’éducation, PISA et EDUCA à hauteur de 2,4 millions de francs. Les charges ont diminué de 1,2 million de francs par rapport aux 3,6 millions budgétés. Les contributions ne sont versées que si les cantons participent pour moitié au financement du projet. La réduction des dépenses est principalement due au fait que certains projets d’amélioration des connaissances sur le système éducatif n’ont pas pu être réalisés comme planifié (0,8 million de francs) et que le projet PISA a eu recours à un échantillon plus petit que prévu (0,3 million de francs). Pour la période 2017 à 2020, il faut en revanche s’attendre à des coûts atteignant le montant budgété pour la période actuelle, à savoir 3,6 millions de francs. D’une part, l’élaboration du rapport «L’éducation en Suisse» 2018 devra faire face à des défis plus importants que le rapport 2014 en raison des nouvelles bases légales (LEHE et LFCo) dont les répercussions commenceront à se faire sentir. D’autre part, il faut compter sur le lancement possible de projets supplémentaires en vue d’améliorer les connaissances sur le système éducatif.

Actuellement, au moins 0,6 million de francs sont consacrés chaque année au CSRE et à la CORECHED. Selon les prévisions, les moyens nécessaires à ces deux projets resteront constants pendant la période 2017 à 2020.

Les moyens consacrés au CPS et à l’IPES se sont élevés à 1 million de francs en 2014. A l’avenir, la Confédération indemnisera le CPS pour des prestations de portée systémique mais ne versera plus de contributions aux frais d’exploitation. Les dépenses en faveur du CPS tendront donc à diminuer. Vu les conclusions des rapports sur l’éducation 2010 et 2014, la Confédération a un intérêt grandissant à poursuivre l’amélioration du développement de la qualité au degré secondaire II dans la perspective d’une culture et d’une conception communes de la qualité. Cela se manifeste entre autres par l’objectif politique commun de la Confédération et des cantons consistant à garantir à long terme l’accès sans examen aux universités pour les porteurs d’une maturité gymnasiale. Dans ce contexte, il faut s’attendre à une légère augmentation de 0,4 million de francs des fonds consacrés au CPS et à l’IPES pendant les années 2017 à 2020, soit un coût total de 1,4 million de francs par an.