Rapport explicatif

les cantons continuent à développer en permanence leur conception commune de la qualité et leur effort conjoint en faveur de la qualité. Seules la coopération et la coordination leur permettent de faire face à ces défis dynamiques de manière cohérente.

Ce dernier point suppose que la Confédération et les cantons réalisent ensemble des travaux de préparation et de développement. Ils doivent avant tout pouvoir évaluer la situation actuelle de l’espace suisse de formation en termes de qualité et de perméabilité, ce qui nécessite des enquêtes dans ces domaines. Parallèlement, les données disponibles doivent être centralisées, traitées et mises à la disposition des responsables de la politique de formation en tant que support de décision.

Dans une première étape après l’acceptation de l’article constitutionnel sur la formation (art. 61a, Cst.) en 2006, la loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation (RS 410.1), basée sur les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1, Cst., a été édictée pour une durée de validité limitée. Cette durée de validité a été prolongée à deux reprises par les Chambres fédérales (pour l’année 2012 et pour la période 2013 à 2016). Dans le cadre de cette loi, la Confédération mène actuellement les trois projets suivants conjointement avec les cantons:

- le monitorage de l’éducation en Suisse avec le rapport «L’éducation en

Suisse»;

- l’évaluation des compétences des jeunes dans le cadre de PISA;

- le Serveur suisse de l’éducation (EDUCA), une plate-forme de documentation et d’information nationale en ligne.

Dans le cadre du message FRI 2013 à 2016, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a été chargé d’élaborer une solution permanente. Le projet d’une telle solution est maintenant présenté en vue du message FRI 2017 à 2020. Le message FRI 2013 à 2016 a en outre soulevé la question de la gestion des rapports avec les institutions cantonales ayant de l’importance en matière de pilotage stratégique de l’espace de formation et qui recevaient déjà pour la plupart des contributions de la Confédération.

1.2 Bases légales en vigueur concernant la coopération et la coordination

entre la Confédération et les cantons au sein de l’espace suisse de for-

mation

La coopération et la coordination entre la Confédération et les cantons en sens de l’art. 61a Cst. sont déjà concrétisées dans le cadre de différents actes législatifs fédéraux. Ceux-ci ne seront pas affectés par la LCESF.

 Selon l’art. 63 Cst., la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. Pour atteindre les buts de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10), ces trois acteurs collaborent (art. 1 LFPr). La Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP) est un des instruments de cette collaboration.

 Dans le domaine des hautes écoles, la Confédération est tenue de veiller, conjointement avec les cantons, à la coordination, à la qualité et à la compétitivité de l’espace suisse des hautes écoles (art. 63a, al. 3, Cst. et art. 1 de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE; RS 414.20). Selon l’art. 6 de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et