Rapport explicatif

l’enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) sur les compétences des jeunes que la Confédération et les cantons mènent déjà conjointement. PISA examine tous les trois ans les compétences de base de jeunes de 15 ans dans les domaines de la lecture, des mathématiques et des sciences, contribuant ainsi à l’évaluation de l’efficacité des systèmes éducatifs. Le niveau d’aptitudes des jeunes en fin de scolarité obligatoire influe directement sur leurs résultats aux degrés de formation supérieurs. Il a notamment un impact au niveau du degré secondaire II et de ses voies de formation professionnelle et générale. La Confédération a donc un intérêt particulier dans ce domaine étant donné sa compétence en matière de formation professionnelle (art. 63 Cst.). Elle a d’autant plus besoin de ces informations que sa compétence dans le domaine de l’école obligatoire est subsidiaire et matériellement limitée (art. 62, al. 4, Cst.). PISA est actuellement la seule source fournissant des données pour l’ensemble de la Suisse sur le niveau de performance des élèves de 15 ans dans les compétences de base mentionnées. En tant que projet de l’OCDE, il livre également des résultats qui permettent d’effectuer des comparaisons internationales. La participation à PISA fait l’objet de la coopération et de la coordination entre la Confédération et les cantons.

- L’encouragement de la collaboration entre la politique de la formation, l’admi-

nistration de la formation, la pratique de la formation et la recherche en éducation constitue un autre projet de coopération et de coordination entre la Confédération et les cantons. Sur la base de ses compétences en matière de recherche et de statistique (art. 64, al. 1, et 65, al. 1, Cst.), la Confédération soutient actuellement les travaux de la CORECHED et continuera à le faire. L’objectif de cette dernière est la coordination des acteurs concernés par la politique en matière de recherche en éducation. L’engagement de la Confédération en faveur de la CORECHED résulte également de sa responsabilité en matière d’affaires étrangères (art. 54 Cst.), car la coordination de la recherche en éducation se fait aussi sur le plan international.

2. Garantir le développement de la qualité au sens de la culture d’une conception commune de la qualité ainsi que l’encouragement, l’élaboration et l’application de procédures d’assurance qualité au sein de l’espace suisse de formation.

En ce qui concerne l’encouragement de la qualité et de la perméabilité de l’espace suisse de formation, il incombe à la Confédération et aux cantons de développer, dans le cadre de leurs compétences respectives, des objectifs de qualité spécifiques aux niveaux et aux domaines de formation. La Constitution fédérale ne définit pas ce qu’il faut entendre par «qualité» de l’espace suisse de formation. Le développement et la culture d’une conception commune de la qualité et l’encouragement, l’élaboration et l’application de procédures d’assurance qualité revêtent donc une importance d’autant plus grande. Les procédures d’assurance qualité servent à assurer la qualité de l’espace de formation dans des domaines partiels. La Confédération a un intérêt à participer à des projets de développement et d’assurance de la qualité au sein de l’espace suisse de formation (cf. chapitre 4.2), intérêt qui se justifie par sa responsabilité en matière de formation professionnelle (art. 63 Cst.), de maturité gymnasiale (ORM) et de hautes écoles (art. 63a Cst.) et par la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information en Suisse (2012)⁴. Le développement de la qualité comprend par exemple des analyses et des évaluations effectuées dans le cadre de l’exploitation d’expertises. En fait également partie la diffusion d’expertises et de recommandations sur mandat des