Rapport explicatif

1. Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

La Confédération et les cantons ont chacun leurs compétences au sein d’un espace suisse de formation caractérisé par le fédéralisme.

 Tandis que les cantons sont responsables en premier lieu de l’école obligatoire², les compétences dans le domaine postobligatoire (écoles de formation générale, formation professionnelle, hautes écoles) sont partagées entre les cantons et la Confédération, qui portent donc la responsabilité commune de ces niveaux de formation.

 La formation professionnelle (formation professionnelle initiale et formation professionnelle supérieure) est réglementée par la Confédération, l’exécution incombant toutefois la plupart du temps aux cantons.

 La maturité gymnasiale est du ressort à la fois des cantons et de la Confédération, les cantons gérant les écoles de maturité.

 Les cantons sont responsables d’autres écoles de formation générale du degré secondaire II (écoles de maturité spécialisée, écoles de commerce).

 Au niveau des hautes écoles, les cantons et la Confédération se partagent les responsabilités en tant que législateurs, collectivités responsables et coordinateurs des offres de formation.

 Les cantons sont souverains en matière d’exécution dans le domaine postobligatoire, à l’exception des hautes écoles et des instituts des hautes études de la Confédération.

La Constitution fédérale règle les compétences respectives de la Confédération et des cantons tout en engageant ces acteurs à veiller ensemble, dans ce cadre, à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. La Confédération et les cantons doivent coordonner leurs efforts dans le domaine de la formation et assurer leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures (art. 61a, al. 2, Cst.).

Ce devoir de coopération et de coordination repose sur une compréhension systémique des rapports régissant l’espace suisse de formation. Les processus de formation s’appuient l’un sur l’autre. Les individus se soucient peu des compétences constitutionnelles pour prendre leurs décisions de formation. Les compétences individuelles acquises à un certain niveau de formation influencent considérablement celles acquises aux niveaux suivants. Pour la formation professionnelle, il est par exemple primordial que l’école obligatoire encourage tous les jeunes de manière appropriée. Une maturité gymnasiale de qualité est la meilleure préparation à des études universitaires brillantes. Les passerelles entre les filières de formation professionnelle et générale doivent être harmonisées de façon optimale. La coopération et la coordination jouent donc un rôle central pour la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation.

Dans le même temps, la Confédération et les cantons sont confrontés à des évolutions dans d’autres domaines que la formation, évolutions qui représentent des défis aux niveaux démographique, social et économique. La concurrence économique croissante et la mobilité internationale accrue des travailleurs ont des influences directes sur l’ensemble de l’espace de formation. Il est donc impératif que la Confédération et