Rapport explicatif

an. Les projets communs, basés à l’avenir sur la convention de coopération, sont menés depuis des années et disposent déjà de différentes assises financières fédérales. Le financement sera imputé en fonction des besoins aux propres charges de la Confédération (gestion de la demande).

Après la procédure de consultation, le projet de loi sera soumis au Parlement dans le cadre du message FRI 2017–2020.