Projet

Art. 25

Abrogé

Art. 25b Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les détenteurs d’entreprises qui tombent sous le coup de la présente ordonnance par suite de la modification du … doivent soumettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct dans les deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée.

II

La présente ordonnance est complétée par les annexes 1.2a et 5.

Les annexes 1.1, 2 et 4.2 sont modifiées conformément aux documents joints.

III

Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont traitées à l’annexe 5.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération:

La chancelière de la Confédération: