Projet

Annexe 2.4 (art. 3)

Mesures pour les voies de communication

Lorsque le détenteur d’une voie de communication prend des mesures de sécurité, il doit:

a. concevoir la construction de la voie de communication de manière à ce que

les sollicitations escomptées en cas d’accident majeur ne génèrent pas d’atteintes graves supplémentaires;

b. doter la voie de communication des équipements de sécurité nécessaires et

prendre les mesures de sécurité requises sur les plans de la construction, de la technique et de l’organisation;

c. équiper la voie de communication de dispositifs d’alerte et d’alarme suffi-

sants;

d. surveiller les équipements et l’exploitation des éléments de la voie de com-

munication qui sont importants pour la sécurité et en assurer l’entretien régulier;

e. prendre les mesures nécessaires pour canaliser ou limiter le trafic lors de

transports de marchandises dangereuses;

f. collecter les informations disponibles sur le transport de marchandises dan-

gereuses, les évaluer et les transmettre au personnel concerné;

g. élaborer un plan d’intervention avec les services d’intervention et procéder à

des exercices périodiques sur la base de ce plan.