Rapport explicatif

Rapport explicatif Révision de l’OPAM 16.9.14

2.4 Section 5 Tâches de la Confédération

Art. 18 Informations sur l’importation, l’exportation et le transit de marchandises dangereuses transportées par la route [abrogé]

Etant donné que l’Office fédéral de la statistique (OFS) fait des statistiques détaillées, on peut renoncer au relevé des données sur le trafic, qui représente une grande charge. L’article est par conséquent abrogé (voir ch. 1.3.3).

Art. 19 Traitement des données relatives au transport de marchandises dangereuses par la route [abrogé]

L’abrogation des art. 10 et 18 rend cet article superflu. Il est par conséquent abrogé également (voir ch. 1.3.3).

Art. 20 Information

Al. 1: Les services de la Confédération doivent eux aussi, à l’instar des cantons (art. 13), informer activement le public (voir ch. 1.3.5). Ces informations concernant les entreprises, les routes nationales, les installations ferroviaires et les installations de transport par conduites entrant dans leur domaine de compétence seront en règle générale publiées sur les portails de géo-information de la Confédération.

Al. 2: Cet alinéa obtient uniquement un nouveau numéro.

Art. 21 Commissions d’experts

Al. 1: L’abréviation DETEC est ajoutée pour le département et l’office fédéral est désigné explicitement (OFEV).

Al. 2: Le terme « micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes » est remplacé par « organismes génétiquement modifiées ou pathogènes ou organismes exotiques soumis au confinement obligatoire » (voir explications relatives à l’art. 1, al. 2, let. b). La commission spécialisée, déjà évoquée à l’art. 1, al. 3, est désignée ici par son sigle CFSB.

2.5 Section 6 Dispositions finales

Art. 23a Modification d’annexes

Le nouveau système général harmonisé (SGH) permet une classification plus fine des produits chimiques que l’ancien système; en particulier, il s’appuie davantage sur le mode d’absorption des substances et des préparations. La révision de l’OPAM est donc l’occasion d’adapter le champ d’application de l’ordonnance en fonction des expériences faites par le passé. Une analyse d’impact a été effectuée pour les principales substances et préparations afin de vérifier si les seuils quantitatifs sont adaptés au danger potentiel qu’elles présentent. Il n’est toutefois pas possible d’exclure qu’une substance ou une préparation ne se voie attribuer un nouveau seuil quantitatif ne reflétant pas correctement le danger potentiel. Pour ces cas spéciaux, il est prévu de tenir une liste d’exceptions, dans laquelle seront inscrits des seuils quantitatifs adéquats pour les substances et préparations concernées, après consultation des autorités d’exécution de l’OPAM par l’organe de contact. Par ailleurs, il peut arriver que, suite à la construction de nouvelles installations à proximité des infrastructures ferroviaires ou au transfert du transport de substances dangereuses, les risques soient déplacés vers des tronçons qui ne sont pas soumis à l’OPAM. Il est donc impératif de mettre à jour régulièrement les seuils quantitatifs pour les substances et les préparations et le champ d’application pour les installations ferroviaires. D’où la compétence attribuée au département d’adapter au besoin la liste des seuils quantitatifs (annexe 1, ch. 3) et la liste des installations ferroviaires assujetties (annexe 1.2a).