Rapport explicatif

Rapport explicatif Révision de l’OPAM 16.9.14

1 Les grandes lignes de la révision

1.1 Contexte

L’ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM, RS 814.012) concrétise l’art. 10 (protection contre les catastrophes) de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE, RS 814.01). Elle vise à protéger la population et l’environnement des graves dommages pouvant être causés par des accidents majeurs. Elle s’applique aux entreprises qui utilisent des substances, des préparations dangereuses ou des déchets spéciaux, celles qui travaillent avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ainsi qu’aux voies de communication sur lesquelles sont transportées des marchandises dangereuses et aux installations de transport par conduites servant à transporter des combustibles et des carburants liquides ou gazeux.

Le champ d’application pour les entreprises utilisant des substances et des préparations est défini par le biais de seuils quantitatifs, lesquels sont déterminés à l’aide de classifications de substances (annexe 1.1 OPAM). Jusqu’ici, on s’était appuyé sur la classification de l’UE, les dispositions sur le transport de marchandises dangereuses et sur la protection contre les incendies ainsi que des valeurs physiques, chimiques et toxicologiques explicites tirées de tests. Dans le sillage de la révision de

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l’ordonnance sur les produits chimiques, la Suisse introduira d’ici au 1 juin 2015, à l’instar de l’UE, le nouveau système général harmonisé (SGH) de classification mis au point par les Nations Unies pour les substances et les préparations. L’OPAM doit par conséquent être impérativement révisée d’ici à la mi-2015.

En vingt ans de mise en œuvre de l’OPAM, beaucoup d’expérience a été accumulée et il apparaît clairement qu’il est possible d’améliorer l’efficacité et l’efficience de cette ordonnance. Qui plus est, de nombreuses demandes ont été formulées aussi bien par des détenteurs d’installations tombant sous le coup de l’OPAM que par des autorités d’exécution et des tiers. Les expériences faites jusqu’ici sont mises à profit et les préoccupations soumises examinées dans le cadre de la présente révision. Un rapprochement à la directive Seveso III récemment révisée sera également réalisé, là où cela apparaît judicieux.

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Pour que l’ordonnance révisée puisse entrer en vigueur le 1 juin 2015, il faut que le projet soit soumis en audition en août 2014. Au vu de ce délai, on n’a retenu que les propositions de modification pour lesquelles il semble possible de trouver des solutions de compromis dans l’intervalle de temps à disposition.

L’une des préoccupations formulées par l’industrie et les autorités d’exécution de certains cantons concerne la question des nouvelles constructions à proximité d’installations entrant dans le champ d’application de l’OPAM. L’entrée en vigueur de l’art. 11a, le 1^eravril 2013 (inscription des installations de transport par conduites dans l’OPAM), apporte des éclaircissements sur l’obligation de coordination existant en vertu du droit en vigueur pour l’aménagement du territoire (notamment classement en zone à bâtir et augmentation du degré d’utilisation). La question des constructions nouvelles dans des zones (à bâtir) déjà délimitées n’est pas incluse dans la présente révision, mais elle est examinée en détail par un groupe de travail qui a entamé ses activités en novembre 2013 et étudie également des solutions qui se situent en dehors du cadre légal défini.

1.2 But et objet

La révision de l’ordonnance vise d’une part à adapter le droit au SGH; d’autre part, elle veut améliorer l’efficience et l’efficacité de la prévention des accidents majeurs. À cet effet, elle resserre le champ d’application afin de concentrer l’exécution sur les installations importantes dans ce contexte. Pour les installations demeurant soumises à l’ordonnance, il est prévu d’introduire une nouvelle démarche systématique pour la prise de mesures de sécurité, une réglementation explicite concernant les contrôles (inspections) et des obligations d’information clairement définies. Ces nouvelles dispositions