Rapport explicatif

Rapport explicatif Révision de l’OPAM 16.9.14

Les intérêts privés ou publics au maintien du secret restent explicitement réservés en rapport avec la mise en œuvre de la Convention d’Aarhus (nouvel art. 10e LPE); le secret de fabrication et d’affaires est protégé dans tous les cas.

Par cette révision, une quantité raisonnable d’informations doit être rendue accessible au public. Il faut que les autorités puissent les mettre à disposition sans grande charge de travail. Ce qui est accessible « sur demande » est régi par les nouvelles dispositions de la LPE, signifiant que la réglementation actuelle sur le rapport de contrôle et le résumé de l’étude de risque peut être abrogée. Les dispositions révisées stipulent toutefois que les autorités doivent consigner par écrit toutes leurs évaluations, c’est-à-dire aussi les résultats de l’examen et de l’évaluation du rapport succinct (art. 6, al. 3) et les résultats des contrôles (art. 8b) afin que ces informations soient disponibles sur demande au sens de la LPE. Le terme « rapport de contrôle » est supprimé.

1.4 Conséquences pour l’exécution

La révision de l’OPAM entraînera pour les autorités d’exécution des tâches à accomplir une seule fois à l’entrée en vigueur des modifications (en rapport avec « l’exclusion » de certaines installations, qui ne seront plus soumises à l’OPAM, l’enregistrement des entreprises qui entreront désormais dans le champ d’application de l’ordonnance, la mise en place de processus pour les contrôles et pour l’information du public).

Une fois ces travaux initiaux accomplis, la charge de l’exécution devrait globalement être identique à ce qu’elle est aujourd’hui. D’un côté, le nombre d’installations soumises baisse, mais de l’autre, certaines tâches revêtiront une plus grande importance (surtout au niveau des contrôles et de l’ information du public), d’où une charge de travail accrue.

1.5 Résultats de l’évaluation économique

L’OFEV a réalisé une évaluation économique (VOBU) en rapport avec la révision proposée de cette ordonnance. Cette étude conclut que le fait de se concentrer sur les entreprises déterminantes pour les accidents majeurs et le renforcement de l’exécution permettent de maintenir un haut niveau de sécurité. L’OPAM révisée améliore les conditions cadres pour atteindre cet objectif. L’obligation de traiter systématiquement les questions de sécurité augmente l’auto-responsabilité des détenteurs d’installations; l’information accrue du public répond aux exigences découlant de la Convention d’Aarhus ratifiée par la Suisse. La VOBU constate que les conséquences économiques seront relativement faibles et qu’il n’y aura pratiquement aucun effet négatif pour l’économie globale. Selon elle, les modifications de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) peuvent être qualifiées de ciblées et pertinentes.

La réduction du champ d’application de l’ordonnance signifie que 600 entreprises environ seront exemptées de l’obligation de présenter un rapport succinct et de se soumettre aux contrôles par les autorités. Les quelque 1800 entreprises qui restent concernées auront un surcroît de travail pour mettre en œuvre la procédure systématique exigée pour l’application de mesures de sécurité et les contrôles étatiques améliorés. La charge devrait toutefois être nettement inférieure aux coûts qui sont liés, par exemple, à l’exécution des dispositions sur la présence de spécialistes de la sécurité au travail¹. Ces derniers sont estimés à environ 840 francs par entreprise, soit à 1,5 million de francs pour l’ensemble des entreprises astreintes.

1

« Check-up de la réglementation dans le domaine de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de l’assurance-accident » (en allemand, avec résumé en français), 13 mai 2013 (pdf)