Rapport explicatif

Rapport explicatif Révision de l’OPAM 16.9.14

2 Commentaire section par section

2.1 Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d’application

Al 2, let. b: Le champ d’application de l’OPAM révisée inclut, outre les entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, les entreprises qui accomplissent des activités avec des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire et attribuées à la classe 3 ou 4 conformément à l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). Ces activités sont soumises à une obligation de notification et d’autorisation depuis l’entrée en vigueur de l’OUC révisée du 9 mai 2012. Le terme « micro-organismes » est remplacé par « organismes » dans l’ensemble du texte. Les organismes exotiques soumis au confinement obligatoire sont des macroorganismes; le nouveau choix terminologique « organismes » couvre ainsi aussi bien les macroorganismes que les micro- organismes.

Al. 2, let. c: Le champ d’application pour les installations ferroviaires est défini dans la nouvelle annexe 1.2a (cf. ch. 1.3.1).

Al. 2^bis: Ce nouvel alinéa doit permettre aux autorités d’exécution d’exclure du champ d’application de l’OPAM des entreprises exerçant des activités de classe 3 conformément à l’OUC, lorsque les organismes utilisés ne peuvent pas, au vu de leur caractéristiques, se disséminer de façon incontrôlée dans la population ou dans l’environnement, ni ne peuvent causer de graves dommages. Les organismes du groupe 3, qui sont utilisés dans des activités de la classe 3, mais qui ne peuvent pas se disséminer de façon incontrôlée, sont désignés dans l’annexe 1.4 de l’OPAM révisée, avec l’accord des autres offices fédéraux compétents et après consultation de la CFSB; le DETEC peut adapter cette annexe sur demande ou de son propre chef sur la base de nouveaux faits dont il a connaissance.

Al. 3, let. b: Cette nouvelle disposition permet aux autorités d’exécution de soumettre à l’OPAM, après consultation de la CFSB, des entreprises exerçant des activités de classe 2 avec des organismes génétiquement modifiés et pathogènes, et nouvellement aussi avec des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire, mais qui n’entrent pas automatiquement dans le champ d’application de l’OPAM, lorsque ces organismes présentent un danger potentiel.

Al. 5: Le terme « micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes » est remplacé par « organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou organismes exotiques soumis au confinement obligatoire » (voir explications relatives à l’al. 2, let. b).

Art. 2 Définitions

Al. 2: Vu que le champ d’application s’agissant des installations ferroviaires est explicitement défini dans la nouvelle annexe 1.2a, la définition du terme « installations ferroviaires » à l’art. 2 devient superflue et peut donc être abrogée.

Al. 3: Le terme « micro-organismes » est remplacé par « organismes » (voir explications relatives à l’art. 1, al. 2, let. b).

2.2 Section 2 Principes de la prévention

Art. 3 Mesures de sécurité

Le titre de l’article est adapté au vu de la suppression de la distinction entre mesures de sécurité « générales » et « particulières » (cf. ch. 1.3.2).

Al. 3: Cet alinéa régit désormais explicitement, et de façon contraignante pour tous les détenteurs, la manière de procéder au moment de prendre des mesures de sécurité. Cette démarche est définie dans la première partie de l’annexe 2 restructurée « Mesures de sécurité », intitulée « Démarche pour