Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances Printemps 2017 Explications Consultation OPICChim

6.2 Modification de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio, RS 813.12)

Vu que l’art. 13 OChim est abrogé, le renvoi figurant à l’art. 1a, al. 3, let. f, de l’OPBio à cet article de l’OChim doit être adapté. Étant donné que la teneur de l’art. 13 OChim est maintenue et reportée dans l’art. 5, al. 1, let. a, de l’OPICChim, il faut renvoyer d’une manière générale à l’OPICChim pour les produits biocides et les articles traités qui sont importés, puis réexportés après modification de leur étiquetage. Vu que l’OPICChim ne vaut pas pour les articles traités se présentant sous la forme d’objets, ce renvoi doit se limiter aux substances et préparations.

7 Conséquences

7.1 Conséquences pour l’économie

L’inscription de substances supplémentaires à l’annexe 1 OPICChim entraînera un surcroît de travail pour les exportateurs de produits chimiques contenant de telles substances. La charge de travail dépend du volume du commerce international des produits chimiques visés ou du nombre de substances figurant à l’annexe 1 qui est exporté chaque année ainsi que du nombre de pays vers lesquels ces exportations ont lieu.

L’introduction d’un système de numéros d’identification en revanche n’engendrera pas de travail supplémentaire par rapport à la situation juridique actuelle. Dans le système électronique de tarif des douanes « Tares » utilisé aujourd’hui, les numéros pertinents sont déjà complétés par l’indication « PIC ». Dans la déclaration en douane en ligne « e-dec », il faudra donc continuer à indiquer « PIC » sous « lois et ordonnances autres que douanières ». En outre, il faudra entrer le numéro d’identification attribué par l’OFEV dans un champ spécialement prévu à cet effet.

L’actuelle ordonnance PIC ne fixe pas de concentrations minimales à titre de valeurs seuils pour l’obligation d’annoncer l’exportation de produits contenant des substances figurant à l’annexe 1. Il en découle que les exportations de produits comprenant parfois des concentrations très faibles de substances figurant à l’annexe 1 doivent être déclarées. L’expérience montre que ce sont surtout les exportations de grandes quantités de tels produits qui ont jusqu’ici été annoncées. L’introduction des mêmes concentrations minimales que celles qui ont été arrêtées par l’UE rendra ces déclarations superflues, ce qui facilitera le travail aux entreprises concernées.

L’introduction d’un seuil quantitatif de 10 kg à partir duquel les obligations de l’ordonnance sont applicables aux importations et aux exportations (à des fins de recherche et d’analyse ou d’usage personnel par un particulier) n’a aucune répercussion sur le commerce. En effet, cette règle est déjà appliquée dans la pratique aujourd’hui. La modification vise en premier lieu la sécurité du droit.

7.2 Conséquences pour la Confédération et pour les cantons

L’OFEV, en sa qualité d’autorité nationale désignée pour la Suisse, porte l’essentiel de la charge liée à l’exécution de l’OPICChim au niveau fédéral. Suite à l’ajout de nouvelles substances à l’annexe 1, l’OFEV devra préparer, en vertu de l’art. 11, de nouvelles notifications d’actes législatifs relatives à ces substances et les communiquer au Secrétariat PIC. Or, ces notifications requièrent l’établissement d’un dossier pour chaque substance, dossier qui doit comprendre une description des dispositions légales en vigueur, une compilation des propriétés physiques, chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, des indications sur l’attribution aux classes de risques et, le cas échéant, d’autres informations telles que l’évaluation des risques de la substance notifiée. La présente révision de l’OPICChim verra augmenter la charge de travail de l’OFEV. Les dépenses supplémentaires peuvent cependant être compensées en interne, dans le cadre du budget actuel.

La mise en place du nouveau système de numéros d’identification n’engendrera pas de dépenses supplémentaires à l’Administration fédérale des douanes, vu que le système de déclaration en ligne edec prévoit déjà cette possibilité.

L’exécution de l’OPICChim relève et continuera de relever de la Confédération. Le projet n’aura par conséquent aucune répercussion pour les cantons.