Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances Printemps 2017 Explications Consultation OPICChim

substances actives non soutenues. Cette révision a pour but l’inscription à l’annexe 1 d’autres substances non soutenues qui ont été retirées du marché suisse et qui présentent au moins l’une des propriétés dangereuses suivantes : toxicité aiguë, cat. 1, 2 ou 3 ; cancérogénicité, mutagénicité sur les cellules germinales ou toxicité pour le système reproductif, cat. 1A ou 1B ; toxicité spécifique pour certains organes cibles (exposition unique ou répétée) cat. 1 ; danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1 ou danger chronique pour le milieu aquatique cat. 1 ou 2. Ces critères de dangerosité sont similaires à ceux qui sont appliqués par l’UE pour l’ajout de substances actives de produits phytosanitaires non soutenues à l’annexe du règlement PIC de l’UE. L’objectif est de n’inscrire à l’annexe 1 OPICChim que les substances non soutenues qui sont enregistrées comme produits phytosanitaires ou biocides dans des pays extra-européens et dont on peut présumer qu’ils présentent un intérêt économique.

Voici la liste des substances actives de produits biocides et phytosanitaires qui ont été rayées de l’OPBio et de l’OPPh respectivement ces dernières années sur la base d’évaluations des risques et de celles non soutenues qui ont été retirées du marché et qui doivent être ajoutées à l’annexe 1 OPICChim : alachlore, amitraze, anthraquinone, bitertanol, butraline, cadusafos, carbofurane, carbosulfane, chlorfenvinphos, chlorthal-diméthyle, cinidon-éthyle, cyanamide, cybutryne, cyfluthrine, cyhexatine, diazinone, dichlobénile, dichlorvos, oxyde de fenbutatin, guazatine, métoxurone, oxadiargyle, phosalone, propachlore, roténone, terbufos, thiocyclame, tolylfluanide, trifluraline, vinclozoline, 1,3- dichloropropène, acétochlore, allethrine, azinphos-méthyl, bendiocarb, bensulide, bioallethrine, bioresméthrine, bis(trichlorométhyl)sulfone, bromacil, butafénacile, butylate, carbaryl, chloropicrine, diafenthiuron, dichloran, dicrotophos, diniconazole-M, dinocap, éthion, éthoxyquine, fénarimole, fenpropathrine, fenthion, fentine-hydroxide, fenvalérate, hexaconazole, hydraméthylnone, méthabenzthiazuron, mevinphos, nabam, naled, novaluron, ométhoate, oxydéméton-méthyle, pébulate, phorate, procymidone, profénofos, prométryne, propanil, propargite, propazine, prophame, propoxur, resméthrine, siduron, téméphos, terbacile, terbutryne, tétrachlorvinphos, tétradifon, tétraméthrine, thiodicarbe, thiométon, triadiméfon, tridémorphe.

Substances soumises à autorisation en vertu de l’annexe XIV du règlement REACH (substances figurant à l’annexe 1.17 ORRChim) : à l’occasion de la modification du 7 novembre 2012 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81), des substances extrêmement préoccupantes, soumises à autorisation selon le règlement REACH de l’UE et recensées à l’annexe XIV REACH, ont été reprises dans l’annexe 1.17 ORRChim. L’ORRChim interdit d’une manière générale la mise sur le marché des substances requérant une autorisation dans l’UE selon l’annexe XIV REACH, à moins qu’il n’existe une exception générale pour certains emplois ou que l’UE n’ait octroyé une autorisation pour un emploi précis ou que le bureau d’enregistrement n’ait fait une exception provisoire en réponse à une demande fondée. En conséquence, les substances visées à l’annexe 1.17, ch. 5, ORRChim sont soit interdites, soit strictement réglementées en Suisse, pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement. Actuellement, cette liste comprend 14 substances. À ces dernières, il est prévu d’ajouter à l’annexe 1 OPICChim celles dont le délai pour la demande d’autorisation est échu sans avoir été utilisé. C’est le cas des substances suivantes : 4,4'- diaminodiphénylméthane (MDA), 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (musc-xylène), phosphate de tris (2-chloroéthyle) (TCEP), phtalate de diisobutyle (DIBP) et 2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT). Pour les substances « jaune de sulfochromate de plomb » et « rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb », des demandes d’autorisation ont été déposées dans l’UE pour la mise sur le marché comme pigments dans des peintures et la coloration de plastique ou d’objets plastifiés destinés à l’usage professionnel. En Suisse cependant, il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des peintures et des vernis contenant du plomb ainsi que des objets traités avec de tels produits (annexe 2.8 ORRChim). Sont exceptés de cette interdiction le jaune de sulfochromate de plomb et le rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb utilisés pour traiter des objets destinés à être entièrement exportés, pour autant que l’UE ait octroyé une autorisation pour certaines utilisations de ces pigments ou si elle n’a pas encore pris de décision au sujet d’une demande d’autorisation déposée dans les délais. En d’autres termes, le jaune de sulfochromate de plomb et le rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb sont strictement réglementés en Suisse et doivent par conséquent être ajoutés également à l’annexe 1 OPICChim. L’UE n’a autorisé le chromate de plomb que dans la fabrication de dispositifs de retardement pyrotechniques contenus dans les munitions navales pour l’autoprotection. Il s’agit donc d’une utilisation très restreinte. En Suisse, aucune demande d’exception n’a été déposée pour le