Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances Printemps 2017 Explications Consultation OSites

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites)

1 Généralités

1.1 Contexte et nécessité de la révision

L’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites, RS 814.680) est en vigueur depuis le 26 août 1998. S’appuyant sur l’expérience de longue date d’autres pays tels que l’Allemagne ou les Pays-Bas, elle vise à assurer que les sites pollués soient traités de façon uniforme dans toute la Suisse. Elle a d’ailleurs largement fait ses preuves dans la pratique : 38 000 sites pollués ont jusqu'à présent été recensés dans les cadastres cantonaux, qui sont accessibles au public ; près de la moitié des investigations nécessaires ont été achevées ; presque 1000 des quelque 4000 sites nécessitant un assainissement (sites contaminés) ont déjà été assainis.

Au bout de 18 années de mise en œuvre, l’expérience montre que des adaptations ponctuelles de l’OSites sont nécessaires.

• Art. 9, al. 2, let. a, OSites : cette disposition indique qu’un site pollué doit être assaini du point de

vue de la protection des eaux souterraines si, dans les captages destinés à l’usage public, on constate la présence de substances provenant du site qui sont susceptibles de polluer les eaux. La formulation « on constate » n’est pas assez précise. Son interprétation varie parfois dans la pratique, ce qui aboutit à des différences dans l’exécution entre les cantons. D’où la nécessité de concrétiser la disposition.

• Art. 11 OSites : l’article dispose qu’un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de

la protection des personnes contre la pollution atmosphérique si l’air interstitiel dépasse la valeur de concentration fixée à l’annexe 2 et si les émissions émanant du site atteignent des endroits où des personnes peuvent se trouver régulièrement pendant des périodes prolongées. Si aucune émission n’est mesurée à ces endroits, la législation actuelle sur les sites pollués ne requiert aucune intervention. Dans la pratique toutefois, il arrive souvent que l’autorité ordonne une surveillance afin de s’assurer que les personnes sont protégées contre les dangers qui pourraient émaner de charges en polluants élevées dans l’air interstitiel. Cette nécessité de surveiller doit être inscrite dans l’OSites.

• Art. 16, al. 2, OSites : en vertu de l’art. 12 OSites, un sol qui constitue un site pollué ou une partie

d’un tel site nécessite un assainissement lorsqu’une substance qu’il contient dépasse la valeur de concentration fixée à l’annexe 3. Cette règle s’applique également aux sols faisant déjà l’objet d’une restriction d’utilisation. Cette même teneur est actuellement répétée à l’art. 16, al. 2, OSites. Il semble dès lors judicieux de condenser l’ordonnance en abrogeant cette disposition. Cette adaptation est une amélioration purement formelle, sans aucune conséquence sur la teneur de l’ordonnance.

• Art. 21, al. 1, OSites : selon cette disposition, l’autorité établit une liste de priorités pour l’exécution

des investigations. Ces dernières sont le point de départ de toutes les mesures d’assainissement. Même si le traitement des sites pollués avance bien dans l’ensemble, tout porte à croire qu’au rythme où progressent les assainissements aujourd’hui, il ne sera pas possible ou tout juste possible de respecter l’horizon d’une à deux générations au plus que s’était fixé le Conseil fédéral pour l’achèvement de tous ces travaux. Une première mesure visant à accélérer ce rythme réside dans la vérification de l’ordre des priorités et de l’état d’avancement des travaux d’assainissement par l’OFEV afin de repérer de manière précoce les retards probables (voir modification de l’art. 21, al. 1, 2^ephrase). Il est ainsi possible d'examiner des mesures d’optimisation avec les cantons concernés et de les mettre en œuvre.

• Annexe 1, ammonium et nitrite : l’ammonium et le nitrite sont des polluants que l’on rencontre dans

des concentrations supérieures à la normale surtout dans les eaux souterraines en aval d’anciennes décharges pour ordures ménagères. Comme, en présence d’oxygène, ces substances sont