Rapport sur les résultats

2 Liste des prises de position reçues

Une liste des organisations qui ont répondu se trouve en annexe.

3 Remarques générales

3.1 Évaluation globale de la révision

3.1.1 Approbation sans réserve

Quatre cantons approuvent le projet sans réserve (GL, NE, SZ, UR).

De ces quatre cantons, seul Glaris a fait part de remarques complémentaires. Les autres se sont abstenus. Le canton de Glaris juge que les adaptations dans l’OEC et l’OEEC sont modérées et donc réalisables par les cantons. Concernant la suppression de la publication des faits d’état civil, il relève que cette proposition exige une modification de l’ordonnance cantonale sur l’état civil.

3.1.2 Approbation de principe et abstention

Environ la moitié des participants approuve le projet de révision dans son principe mais demande des règles plus détaillées, des limitations et des suppressions, ou encore des précisions (cf. ch. 4 et 5 ci-après). Par conséquent leur position est partiellement négative, qu’ils l’aient formulé soit expressément, soit indirectement, (AG, AI, BE, BS, GE, GR, OW, SO, VD, VS, ZH ; PLR, UDC ; CEC, Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter, UVS, Fédération suisse des bourgeoisies et corporations FSBC).

Les autres cantons et organisations n'approuvent ni ne rejettent le projet de révision dans son ensemble. Ils s’expriment uniquement sur des articles choisis (AR, BL, FR, LU, NW, SG, SH, TG, TI, ZG ; CP, FSA, USAM, ASOEC).

3.1.3 Remarques générales

La FSA approuve en introduction l’encouragement à la numérisation mais regrette que le projet ne fasse aucune référence à l’« Open Government Data ». Bien qu’aucun accès public ne soit prévu vraisemblablement pour des raisons de protection des données, elle estime qu’il faut prendre en considération certaines données anonymisées dans le cadre de la Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018, qui a été approuvée par le Conseil fédéral le 16 avril 2014. En outre, la FSA note que l'utilisation du numéro AVS selon l'art. 8 OEC a suscité l’inquiétude du préposé à la protection des données. Pour elle, toute référence systématique au numéro AVS représente un risque majeur pour la sphère privée, et c’est pourquoi il faut d’autant plus mettre l’accent sur les principes de protection des données lorsqu’on renonce à un identificateur sectoriel au profit du numéro AVS. À cet égard, comme la LPD n’est pas applicable, la FSA souligne que la base légale de l’art. 43a CC est lacunaire, et qu’il est souhaitable de transférer au niveau de la loi les dispositions de l’ordonnance concernant le traitement des données.