Rapport sur les résultats

Le canton de Berne et la CEC relèvent que les cantons et les communes ont dû mettre à disposition pour la ressaisie des ressources en personnel considérables. Ces dépenses n’ont en aucune manière été couvertes par l’émolument qui doit être supprimé aujourd’hui : mesuré au nombre de lieux d’origine, le canton de Berne est un des cantons qui comptent le plus de citoyens en Suisse. Face aux recettes d'émolument qui s’élèvent à un demi-million de francs par an environ, la ressaisie coûte plusieurs millions en frais de personnel et, selon une précision de la CEC, plus de 90 millions de francs à l’échelon national. Ces dépenses ne sont compensées par les recettes tirées de l’émolument qu’à raison d’une fraction. S’ils admettent que l’achèvement de la ressaisie ôte toute justification à l’émolument, le canton de Berne et la CEC constatent que les cantons subissent une perte pour des dépenses clairement établies. C’est pourquoi, ils demandent de vérifier si la perception d’autres émoluments serait possible.

Cette revendication est soutenue par six cantons et deux autres organisations (AG, SO, TI, VS, ZG, ZH ; CEC, Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter, ASOEC). Ils allèguent d’une part que les recettes qui sont supprimées doivent être couvertes selon les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence (SO). D’autre part, il faut tenir compte du fait que les émoluments existants ne couvrent pas les coûts (AG, BE). Une adaptation est nécessaire notamment en ce qui concerne les opérations qui demandent du travail comme la reconnaissance d’enfant ou la préparation du mariage et du partenariat enregistré (AG ; CEC) ainsi que les enregistrements complexes de la déclaration du nouveau nom et celles en matière de protection de l’enfant et de l’adulte (SO ; ASOEC). Une participante constate de même que l’enregistrement de personnes étrangères dans le registre de l’état civil et la déclaration de soumission du nom au droit national demandent du temps et requièrent des connaissances approfondies (ASOEC). Une autre relève que le nombre croissant de relations avec le droit étranger entraîne en général un surcroît de travail (CEC). De ce point de vue, les cantons de Berne et de Zoug, la CEC ainsi que la Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter critiquent le fait que certaines opérations ne puissent pas être comptabilisées selon le principe de causalité. Ainsi, par exemple, la déclaration de soumission du nom au droit national au moment d’une naissance, de la préparation au mariage ou lors de la phase préliminaire d’une procédure est gratuite, alors qu’il est parfois nécessaire de procéder à des éclaircissements qui exigent des connaissances extrêmement étendues en matière de conflits de loi et de droit du nom.

À propos de la déclaration de soumission du nom au droit national, le canton de Zoug expose en outre que dans le cas des naissances, justement, les questions de la nationalité de l’enfant et de son assujettissement éventuel à la Convention de Genève sur les réfugiés doivent être préalablement élucidées.

Le canton du Tessin reconnaît la nécessité de prendre des mesures dans le domaine de la reconnaissance des décisions étrangères ou des actes concernant l’état civil (art. 32 LDIP) : il faut examiner l’opportunité d’établir un émolument pour cette activité. Le canton de Zurich va plus loin en demandant que la remarque introductive à l’annexe 2 de l’OEEC soit biffée. Il constate que les procédures de l’art. 32 LDIP sont souvent contradictoires, avec des requérants et des opposants qui sont représentés par des mandataires. À son avis, l'absence d'émolument n'est pas appropriée vu le travail que ces procédures demandent. La gratuité contredit au surplus l’art. 89, al. 1, OEC, qui prescrit que les cantons sont responsables de la procédure. Il relève que la réglementation des coûts en fait aussi partie et que l’OEEC ne prévoit des émoluments que pour les opérations habituelles. Enfin, il conclut en soulignant que l’assistance judiciaire gratuite peut être accordée aux parties à la procédure dans le besoin.

La Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter demande que l’émolument à supprimer soit reformulé en « vérification de l’état civil des personnes ». Elle indique que dans la pratique, une confirmation des données actuelles est régulièrement exigée des personnes concernées avant