Rapport sur les résultats

l’enregistrement d’une reconnaissance, d’une déclaration sur le nom ou de la préparation au mariage. Pour elle, cette procédure garantit que les données introduites dans Infostar sont mises à jour et actuelles. Cela signifie du travail, tout comme la gestion des données personnelles dans Infostar. De même, elle est d’avis qu’il faut créer une base légale afin de pouvoir facturer les travaux de préparation des rendez-vous auxquels les intéressés ne se présentent pas.

Le canton d’Argovie et l’ASOEC proposent de soutenir la Confédération en lui fournissant des analyses et des bases de calcul pour justifier l’adaptation de l’émolument. Le canton de Soleure propose d’augmenter les émoluments de 25 francs pour la reconnaissance d’enfant et de 50 francs pour la procédure préparatoire du mariage et la procédure préliminaire du partenariat enregistré.

Le canton de Zurich s’exprime en faveur du maintien de l’émolument. À son avis, la suppression n’est pas urgente car le degré de couverture des coûts des opérations de l’état civil se situe entre 40 et 60 % seulement. Il constate en outre que de nombreux états civils n’ont pas été actualisés malgré l’achèvement de la ressaisie. Il évoque notamment les citoyennes et citoyens suisses à l’étranger ou les étrangères et étrangers qui oublient d’annoncer les événements d’état civil survenus à l’étranger. Il en conclut qu’il faut maintenir l’émolument au moins pour les cas dans lesquels l’état civil n’est pas à jour.

Le canton des Grisons aimerait maintenir l’émolument mais seulement pour les personnes qui n’ont pas été ressaisies à partir du registre des familles car la vérification des éventuels liens familiaux prend beaucoup de temps.

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Selon l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants à la procédure après expiration du délai de consultation et le résumé des résultats après que le Conseil fédéral en a pris acte. Les prises de position intégrales peuvent être consultées auprès de l’Office fédéral de la justice.