Rapport sur les résultats

l’accès aux registres et la divulgation des données personnelles aux personnes privées. Il cite l’exemple du droit de consultation qui existait jusqu'en 2004 dans l’ordonnance sur l'état civil. D’autres cantons ainsi qu'une organisation (BE, NW, ZH ; UVS) expriment leur accord de principe sur le projet mais regrettent que la disposition soit formulée de manière potestative :

Le canton de Berne constate que le projet laisse la liberté aux officiers de l’état civil d'apposer des mentions marginales. Afin d’éviter des pratiques divergentes, une formulation absolue est souhaitable.

Les cantons de Nidwald et de Zurich ainsi que l’UVS aimeraient que l’uniformité des enregistrements soit garantie. Ils demandent donc une interdiction de faire des mentions marginales. En revanche, le canton des Grisons postule une obligation de faire ces mentions.

Le canton du Valais approuve que le texte proposé continue de permettre les mentions marginales. Il relève que les autorités valaisannes ont poursuivi la mise à jour des registres jusqu’à aujourd’hui. Mais à son avis il faut adapter le projet de commentaire dans sa version allemande : au lieu de « dürfen nicht geändert » il faut écrire « müssen nicht geändert ».

5. Appréciation des modifications de l’OEEC

5.1 Art. 13, al. 1, let. c, P-OEEC

Pas de remarque.

5.2 Annexe I : ch. I.9.4, P-OEEC (abrogé)

Pas de remarque.

5.3 Annexe I : ch. I.3.4 et 9.4, P-OEEC (abrogé)

5.1.1 Prises de position favorables

Plusieurs participants approuvent explicitement la suppression de l’émolument et en particulier sa justification (BS, GE, LU ; CP, USAM). Mais les cantons de Bâle-Ville et de Lucerne soulignent en même temps que la perte qui en résulte est considérable.

5.1.2 Reporter la suppression de l’émolument

De même, quelques participants (BL, FR ; PLR ; ASOEC, UVS) approuvent le principe de la suppression mais souhaitent qu’elle coïncide avec l’achèvement de la ressaisie. Ils relèvent en effet qu’il faut procéder à des contrôles aussi longtemps que celle-ci n’est pas terminée.

5.1.3 Prises de position critiques

Tous les participants qui ont pris position sur ce point reconnaissent expressément qu’il n’est en principe plus admissible pour des raisons techniques de percevoir l’émolument après l’achèvement de la ressaisie.

Ils critiquent toutefois le fait que cet émolument fasse l’objet d’une suppression pure et simple :