Rapport sur les résultats

De plus, pour deux participants, le renvoi au droit du registre du commerce n’est pas pertinent (SH, TG). L’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le registre du commerce visait à instituer dans les cantons un tribunal supérieur en tant qu’instance unique de recours et ainsi à raccourcir la voie de recours, ce qui n’est pas prévu dans la révision de l’OEC (TG).

Un canton ajoute que si toutefois l’on veut l’unification, l’entrée en vigueur de cette disposition doit être fixée de manière à donner aux cantons le temps nécessaire pour adapter leur législation (SG).

Dans le cas de l’harmonisation, un canton demande à titre subsidiaire de compléter le texte des deux alinéas par analogie à la PA : Un recours peut être formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision (…) contre les décisions de l’officier de l’état civil.

4.12 Art. 92a, al. 1, OEC (pas de modification prévue dans le projet)

Un participant critique le fait que les délais de l’art. 92a, al. 1, let. a à c, ne soient pas adaptés. Il constate que la fixation de ces délais date de 2010, raison pour laquelle il faut prendre en compte le temps passé depuis lors. La personne la plus âgée de Suisse étant décédée en 2015 à l'âge de 111 ans, l’adaptation des délais ne cause à son avis aucun dommage. Il relève en outre qu’on en apprend davantage sur les plus âgés d'entre nous en entendant à la radio les émissions célébrant leur jubilé que via les registres de l’état civil. Il conclut par conséquent que les délais doivent être reportés de 5 ans (Clerc).

4.13 Art. 92a, al. 1bis, P-OEC

Pas de remarque.

4.14 Art. 92b, al. 1bis, P-OEC

Pas de remarque.

4.15 Art. 92c, al. 1 et 1bis, P-OEC

4.15.1 Prises de position favorables

La fixation du délai permettant de sécuriser le registre des familles est approuvée expressément par quatre cantons puisque cette procédure n’a pas pu être réalisée dans les délais actuels (GE, GR, SO, TI). Mais en même temps, les cantons des Grisons et de Soleure font remarquer que le délai proposé représente encore un défi.

La possibilité d’opérer la sécurisation par numérisation est expressément approuvée par les cantons de Vaud et du Valais, car l'archivage numérique facilite l'accès et le traitement des données (VD).

4.15.2 Prises de position critiques et opposées

Quelques cantons et une organisation rejettent la proposition et demandent une prorogation du délai (AG) ou une renonciation à la nouvelle sécurisation (BE, LU ; CEC, Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter). C’est pourquoi, deux d’entre eux demandent d’inscrire dans le rapport explicatif que les enregistrements dans les registres papier effectués après la sécurisation ne doivent pas être sécurisés à nouveau (BE ; CEC).