Rapport sur les résultats

Résumé

La majorité des participants à la consultation est d’accord avec le projet de révision. Ils ont manifesté une approbation expresse ou de principe, joignant des remarques et des propositions de modification portant sur des articles isolés. Aucun d’entre eux n’a rejeté intégralement le projet.

Une majorité approuve le projet notamment en ce qui concerne la protection extraprocédurale des témoins, la surveillance, les « archives », la suppression de la publication des faits d’état civil ainsi que la suppression de l’émolument pour la « vérification de l'état civil des personnes ». Sous réserve de la surveillance, qui est approuvée sans exception au motif qu’il s’agit d’une adaptation à la pratique, quelques cantons et organisations rejettent néanmoins des points isolés du projet dans sa forme actuelle ou expriment des critiques.

Pour quelques participants, la proposition de réglementation de la protection extraprocédurale des témoins n’est pas assez précise. Leur critique porte notamment sur la suppression des données d'une personne fictive ainsi que sur l’interaction avec les autres autorités (commune de domicile, AVS, etc.) qui, à leur avis, ne sont pas suffisamment réglées dans le détail.

Trois organisations professionnelles se sont prononcées uniquement à propos de la suppression de la publication des faits d’état civil. Elles rejettent clairement la proposition. La publication des décès, notamment, est considérée comme importante dans le domaine des affaires. Comme ces organisations, certains cantons mettent l’accent sur l’importance de la réglementation actuelle et demandent son maintien.

La proposition de qualifier les anciens registres de l’état civil comme « archives » est également rejetée par quelques participants. Pour ceux-ci, il en résulte une mise à jour non uniforme des anciens registres et la Suisse enfreint ainsi ses obligations internationales sur la délivrance d’extraits des registres de l’état civil.

Pour des raisons matérielles, la suppression de l’émolument « vérification de l’état civil des personnes » est approuvée par presque tous les participants à la procédure de consultation. Ils notent toutefois qu’elle entraîne une perte de recettes importante dans le contexte de la situation financière actuelle. C’est pourquoi, ils demandent d’une part le report de la suppression et d’autre part la vérification d’autres postes d’émoluments à la lumière des principes de la couverture des coûts et de l’équivalence.

1 Généralités

La procédure de consultation relative au projet de révision de l’ordonnance sur l’état civil (protection extraprocédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique) s’est déroulée du 2 septembre au 2 décembre 2015. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que des organisations intéressées ont été invités à y participer.

Ont répondu 25 cantons, 2 partis politiques, 11 organisations et 1 personne privée. Au total, 39 prises de position ont été reçues. Un canton n’a envoyé aucune prise de position (JU). Un parti politique et deux organisations ont expressément renoncé à une prise de position¹.