Rapport sur les résultats

Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 13 pages

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Annexe 2 : Résumé statistique

Destinataires invités à l’audition envoyé reçu

1. Gouvernements cantonaux 2625

2. Organisations intercantonales 21

3. Organisations et milieux intéressés 3817

Total66

Réponses spontanées :

17

- Autres organisations et institutions intéressées

Total des prises de position reçues60