Rapport sur les résultats

avec la formation suisse, ces dispositions n’étaient pas appliquées par la MEBEKO. Les autorités cantonales se retranchent derrière la décision de la MEBEKO pour octroyer le droit de pratique sans autre exigence de formation. La vérification des formations, surtout en ce qui concerne les titres postgrades et tout particulièrement pour les médecins praticiens, devrait faire l’objet d’une analyse de même niveau que celle concernant le contrôle de la connaissance d’une langue nationale, soit connaître l’identité des lieux de formation sous supervision et des responsables de formation. Sous réserve des droits acquis, il n’est plus acceptable pour des médecins cliniciens de ne pas avoir la formation requise depuis l’introduction de la directive européenne 2005/36 CE. En outre, selon la SMVS, il manque encore dans les exigences de reconnaissance de formation la preuve d’une formation continue.

L’Association suisse de physiothérapie (physioswiss) estime que les propositions de révision présentées comblent un grand nombre de lacune. Elles sont également propres à faire face aux défis que posent les transformations actuelles. Physioswiss accorde une très grande importance à la qualité de la formation suisse, dans les professions de santé non universitaires comme dans les professions médicales universitaires. Elle demande donc que la reconnaissance des diplômes étrangers soit soumise à des conditions claires et aussi restrictives que pour les personnes titulaires de diplômes suisses. Il faut que les conditions d’admission à exercer sur le marché suisse garantissent que les employés du système de santé ont des qualifications de même niveau, qu’ils soient suisses ou étrangers. Une bonne connaissance des langues nationales est un élément éminemment important. Il est donc indispensable, aux yeux de physioswiss, que des bases légales offrent des garanties sur ces points.

Selon la SPO, il y a lieu de se féliciter tout spécialement du fait que les autorités cantonales devront désormais annoncer au MedReg les retraits d’autorisation en vertu de l’art. 38 LPMéd.

Globalement, H+ et l’ANQ sont d’accord avec le projet présenté.

L’Observatoire suisse de la santé (obsan) n’a pas de remarques à faire sur ce dossier.

Le Centre Patronal (CP) accepte les modifications de l’ordonnance sur les professions médicales (OP-Méd) et celles concernant le registre LPMéd, les examens LPMéd et la forme des examens, ainsi que le projet d’ordonnance mettant en vigueur la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales. L’exigence de capacité linguistique minimale légale – somme toute de niveau moyen – qui est dans l’intérêt manifeste de la sécurité des patients et de la qualité des soins est accueillie favorablement.