Rapport sur les résultats

La BEKAG et la VLSS saluent les dispositions qui appliquent les modifications déjà opérées au niveau de la loi et en particulier le remplacement de l’expression « exercice à titre indépendant » par « exercice à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ». Un point d’achoppement subsiste cependant : la LPMéd ne s’applique toujours pas à l’ensemble des médecins parce que la Confédération a le droit de légiférer uniquement dans le domaine du droit privé. De ce fait, les médecins exerçant dans des hôpitaux publics restent exclus du champ d’application de la LPMéd. Ces intervenants espèrent donc que les cantons assujettiront ces médecins à des dispositions aussi similaires que possible dans leur législation sur la santé ou sur les hôpitaux. La VLSS est d’accord également avec les nécessaires modifications de l’ordonnance concernant le registre LPMéd.

Pour la Société des médecins du canton de Soleure (Gae SO), le fait que la législation fédérale et singulièrement les ordonnances applicables aux professions médicales ont une influence considérable et pèsent particulièrement lourd sur les dispositions cantonales et leur champ d’application revêt une importance cruciale. Cela a permis, par exemple, d’abandonner totalement les registres cantonaux au profit du registre LPMéd ou encore d’ancrer au niveau fédéral les bases légales applicables aux services de garde assurés par les médecins exerçant en cabinet. Cet aspect doit être pris en compte dans la présente révision car les cantons, pour autant qu’ils décident de légiférer, feront dorénavant preuve d’une très grande retenue dans leurs dispositions d’exécution.

La KKA, l’Association grisonne des médecins (BüAeV), la Gae SO et la Société de médecine du

canton de St-Gall (KAeG SG) se félicitent expressément que des dispositions détaillées aient été prévues pour régir les connaissances linguistiques nécessaires et les exceptions afférentes ainsi que les exigences minimales en matière de formation. Ces sociétés de médecine soulignent cependant qu’il ne faut pas imposer aux médecins étrangers plus de contraintes que ce qui est strictement nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité des traitements. Elles saluent l’ensemble des buts fondamentaux visés par la révision totale de l’ordonnance concernant le registre LPMéd.

Selon la KKA, la BüAeV, la GaeSO et la KaeG SG, il est important aux yeux du corps médical de ne pas attribuer aux médecins employeurs la responsabilité de contrôler les connaissances linguistiques des personnes appartenant aux professions médicales universitaires qui exercent sous surveillance professionnelle ainsi que la déclaration des données par ces employés car ce sont des procédures chronophages qui imposent un énorme surcroît de travail administratif. Les médecins employeurs souhaitent bien entendu contribuer à la réalisation des objectifs de la révision de la LPMéd, mais ces sociétés de médecin estiment qu’il appartient en fin de compte à la MEBEKO et à l’OFSP de s’assurer que les données des membres des professions médicales universitaires soient inscrites dans le registre LPMéd.

En ce qui concerne la qualité et la sécurité des traitements, il est essentiel que les médecins admis à exercer à titre indépendant en Suisse soient au bénéfice d’une expérience professionnelle pratique suffisante. Selon la KKA et la KaeG SG, six années d’études à plein temps, comme le prévoit par exemple la directive de l’UE sur la reconnaissance des diplômes, ne garantissent aucunement que les médecins qui ont accompli cette formation ont pu également acquérir une expérience pratique. Ces intervenants plaident donc pour que l’obtention d’une autorisation de pratiquer comme médecin indépendant en Suisse soit assujettie à la condition de pouvoir attester d’une activité pratique d’au moins 3 ans sous supervision.

La Société médicale du Valais (SMVS) relève avec satisfaction le meilleur contrôle des titres et diplômes par la MEBEKO et leur inscription dans la partie publique du MedReg, qui permettra une meilleure appréciation par les patients des formations. Elle déplore l’accréditation quasi automatique jusqu’à maintenant des diplômes et titres des médecins provenant de l’UE, qui a engendré des inégalités inacceptables avec les médecins se formant en Suisse, allant jusqu’à constituer un risque pour la qualité et la sécurité des soins. Malgré que la médecine soit une profession règlementée et que la directive 2005/36 CE permette de demander des compléments de formation quand il y a trop de discordances