Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd, RS 811.11) a été modifiée le 20 mars 2015. Le domaine complexe que règle la loi, ainsi que le nouveau cadre légal qu’elle a créé lors de son élaboration ont rendu peu prévisibles les difficultés de mise en œuvre de certaines de ses dispositions. En outre, tant le domaine de la formation en continuel changement, que l’évolution de la situation en droit international ont rendu nécessaire de procéder à des adaptations. Ces différents éléments ont ainsi conduit à la modification de mars 2015.

La présente ordonnance a pour objet la dernière mise en vigueur partielle de la modification de la LPMéd. Certaines dispositions de la loi révisée pouvant être mises en vigueur immédiatement, un premier volet de modifications, concernant pour l’essentiel les objectifs de formation, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les autres dispositions présupposant l’adaptation d’ordonnances, elles font l’objet de la présente ordonnance de mise en vigueur.

2 Remarques relatives à la procédure d’audition

L’audition portait sur la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd, ainsi que sur la modification des ordonnances pertinentes relatives à la loi, c’est-à-dire de l’ordonnances sur les professions médicales (OPMéd), de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance concernant les examens LPMéd ainsi que de l’ordonnance concernant la forme des examens. L’audition s’est tenue du 18 mars au 24 juin 2016.

Au total, 66 destinataires (cf. annexe 1) ont été invités à prendre part à la procédure, dont les gouvernements cantonaux et les cercles professionnels concernés. 43 d’entre eux ont pris position. 17 organisations ou institutions intéressées ont répondu spontanément à l’audition (cf. annexe 2). Au total, 60 prises de position ont été recueillies, dont celles de 25 cantons, de 7 représentations du domaine de la formation, ainsi que des cinq associations faîtières des professions concernées.

3 Synthèse des résultats

La proposition de dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd, et par extension la révision de la loi, sont globalement accueillis positivement.

Parmi les cantons, AR, BE, BL, BS, GE, GR, SO, TG, VD, VS et ZH se félicitent que la modification de la LPMéd du 20 mars 2015 et les adaptations des ordonnances qui l’accompagnent soient mises en vigueur définitivement. Sous réserve de quelques remarques, JU soutient pleinement les objectifs de la révision.

Pour BS, le projet de révision des diverses ordonnances de la législation sur les professions médicales universitaires constitue un développement et une optimisation par rapport à la réglementation actuelle. Pour des raisons de transparence et d’égalité de traitement, ce canton trouve logique que toutes les personnes qui exercent une profession médicale universitaire soient désormais inscrites dans le registre des professions médicales.

GE estime que la mise en œuvre de la LPMéd révisée comblera les lacunes observées par les cantons, en particulier dans le domaine du registre des professions médicales et de l’exercice de celles-ci.

Concernant les connaissances linguistiques, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), AG, AI, AR, BS, GL, NE, NW, SH, TG, TI, et VD se félicitent de ce que chaque personne qui exerce une profession universitaire (donc également sous surveillance professionnelle) doive disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession (art.