Rapport sur les résultats

les praticiens possèdent les connaissances linguistiques nécessaires pour exercer leur profession exigée à l’art. 33a LPMéd révisée est un aspect important, qui contribuera à assurer la qualité des soins et ainsi à renforcer la sécurité des patients.

Parmi les partis, l’UDC se déclare globalement favorable aux révisions prévues.

La MEBEKO et l’UDC estiment que l’obligation d’enregistrement prévue à l’art. 5 OPMéd pour les diplômes obtenus hors de l’UE et de l’AELE est formulée trop largement. Il faudrait réduire le cercle des personnes à enregistrer à celles qui exercent effectivement une activité clinique en Suisse et, ainsi, exempter de l’obligation d’enregistrement les chercheurs exclusivement actifs dans la recherche fondamentale. L’industrie pharmaceutique, en particulier, emploie un grand nombre de médecins, de pharmaciens et de biologistes qui ont une activité purement scientifique dans la recherche fondamentale. Selon la disposition telle qu’elle est proposée, il faudrait que ces médecins et pharmaciens se fassent enregistrer, mais pas les biologistes bien qu’ils pratiquement la même activité. En outre, il y a tout lieu de craindre que plus d’une personne utilisera cette inscription pour faire avancer sa carrière à l’étranger, en laissant croire que la Suisse a examiné ses qualifications en détail et qu’elle leur a accordé l’équivalence avec une formation suisse.

La MEBEKO insiste sur le fait que son secrétariat devra être doté des ressources supplémentaires suffisantes pour pouvoir examiner les diplômes délivrés dans des Etats tiers. Si ses ressources sont insuffisantes, cela compromettra le but de contrôle de la qualité visé par cette révision de la LPMéd.

De manière générale, la Commission interfacultés médicale suisse (SMIFK) et le Collège des

Doyens se félicitent des révisions prévues.

L’Université de Lausanne (Uni VD) salue les modifications entreprises et voulues de longue date.

Le Décanat de la Faculté de médecine de l’Université de Zurich (Uni ZH) est très favorable sur le

fond aux modifications de la loi sur les professions médicales et aux modifications complémentaires apportées aux ordonnances concernées. Ces révisions sont essentielles pour assurer un développement permanent de la qualité dans la formation universitaire, la formation postgrade et la formation continue aux professions médicales, pour garantir une prise en charge de grande qualité aux patients et pour permettre un développement durable du système de santé.

Le Décanat de la Faculté Vetsuisse de l’Université de Berne (Vetsuisse-BE) souligne le peu d’intérêt que présente l’exigence d’une inscription dans le registre des professions médicales pour la recherche en médecine vétérinaire. Les chercheurs purs, qui n’ont pas de contacts avec des patients animaliers ou leurs propriétaires, effectuent souvent les mêmes travaux que les biologistes, qui eux n’ont pas l’obligation d’être inscrits dans un registre. De plus, les chercheurs doivent surtout maîtriser l’anglais, qui est la langue universelle de la recherche, et n’ont pas besoin de connaître une langue nationale pour pouvoir accomplir un travail de recherche optimal. Cet intervenant estime donc qu’il faudrait revoir encore une fois les modifications prévues.

Le SIWF est d’accord pour que l’habilitation à exercer une profession médicale universitaire et donc l’obligation de s’inscrire dans le MedReg ne soient pas régies au niveau de l’ordonnance. Mais il faudra bien que l’autorité compétente définisse une pratique. Cet intervenant propose donc des critères pour déterminer, dans la pratique, quels médecins sont tenus de s’inscrire dans le registre des professions médicales. Il s’agit des médecins qui :

- dispensent des traitements à des patients ou pratiquent des expertises sur des patients ;

- effectuent des recherches cliniques sur des patients, participent à des recherches cliniques sur des

patients ou travaillent avec des données personnalisées de patients protégées par le secret médical.

Selon le SIWF, il faut en outre que la personne titulaire d’un diplôme d’un Etat tiers atteste d’un lien avec la pratique clinique en Suisse pour pouvoir être inscrite dans le MedReg. Sans cette exigence supplémentaire, il faut s’attendre à une déferlante de demandes d’inscription dans le registre suisse de la part de candidats étrangers.