Projet

Annexe (art. 21)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 23 septembre 2011 sur l’acte authentique électronique⁷ est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil8

Art. 7, al. 1, let. g

¹Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une prestation donnée, notamment :

g. les émoluments perçus pour la délivrance de la confirmation d'admission au

sens de l’art. 16 de l’ordonnance du ... sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE)⁹.

Annexe 1 (art. 4, let. a)

Prestations des offices de l’état civil

Ch. I, ch. 1, ch. 2, ch. 3.3

1. Etablissement de documents sur la base du registre de l’état civil

au sens de l’art. 47 OEC

2. Etablissement de documents tirés des registres de l’état civil te-

nus sur papier au sens de l’art. 47 OEC

3.3 Etablissement d’une copie ou d’une photocopie d’une pièce justi-

ficative archivée :

– par page2

⁷RO 2011 4779, 2012 5433

8 RS 172.042.110

9 RS 943.033