Projet

Art. 6 Maîtrise et tenue des données

¹Le canton concerné a la maîtrise et est responsable des données des officiers publics nommés par une autorité cantonale. Il tient ces données dans le RegOP et veille à ce qu’elles soient en tout temps actuelles.

²Les cantons qui autorisent les officiers publics à établir des actes authentiques électroniques et à légaliser électroniquement inscrivent dans le RegOP au moins ceux proposant ces services qui sont admis à le faire dans leur canton.

³L’autorité fédérale qui nomme des officiers publics a la maîtrise et est responsable des données qui les concernent.

⁴Les services compétents de la Confédération et des cantons peuvent transférer les données au moyen d'une interface. Le DFJP définit les exigences techniques relatives à cette interface.

Art. 7 Personnes admises à l’inscription dans le RegOP

¹Peuvent être inscrits dans RegOP :

a. les officiers publics ;

b. les personnes des autorités de surveillance des cantons et de la Confédération qui sont habilitées à tenir les données des personnes enregistrées dans le RegOP.

²Chaque personne doit être inscrite avec sa fonction et l'organisation dont elle relève. Plusieurs fonctions peuvent être saisies par personne.

³Aucune confirmation d’admission ne peut être obtenue pour les personnes inscrites dans leur fonction d’autorité de surveillance.

Art. 8 Inscriptions

¹Les officiers publics doivent être inscrits dans le RegOP avec les données suivantes :

a. le nom et le prénom tels qu’ils résultent du passeport ou de la carte d’identité ;

b. la date de naissance ;

c. la nationalité ;

d. l’adresse de l’étude ou de l’office ;

e. la désignation professionnelle ou ministérielle conformément au droit applicable ainsi que la désignation du canton concerné ;

f. le numéro d’identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises⁴ et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l’officier public ;

g. la date d’octroi de la compétence officielle ;

h. le cas échéant, la date d’extinction de la compétence officielle ;

4 RS 431.03