Projet

⁴Le Département fédéral de justice et police (DFJP) fixe, dans une ordonnance, les formats électroniques reconnus, règle les exigences techniques et en matière d’organisation ainsi que l'apparence de la confirmation d'admission, et édite les formules concernant la délimitation des compétences octroyées à l'officier public.

Art. 10 Expédition électronique d’une minute

¹La minute est dressée sur un support papier.

²Elle est numérisée partiellement ou totalement avec ses annexes éventuelles.

³L’officier public joint au document électronique la formule de clôture constatant que le document est conforme à la minute ou à des parties correspondantes de celle-ci.

⁴Il peut joindre d’autres données à la formule de clôture, telles qu’un destinataire ou le numéro d’ordre continu de l’expédition.

⁵Sur la base du document, il dresse une expédition électronique en se conformant à la procédure prévue à l’art. 9, al. 1, lettres c à e.

Art. 11 Extrait électronique officiel d'un registre public

¹Pour établir un extrait électronique officiel d'un registre public, l’officier public joint au document électronique la formule de clôture constatant qu'il s'agit d'un extrait officiel, d'une confirmation ou d'une attestation tirés du registre officiel correspondant.

²Il établit le document en se conformant à la procédure prévue à l'art. 9, al. 1.

Art. 12 Légalisation d’une copie électronique d’un document sur papier

¹Pour légaliser une copie électronique d’un document sur papier, celui-ci est numérisé dans son intégralité ou partiellement.

²L’officier public joint au document électronique la formule de clôture constatant que ce dernier est conforme au document sur papier produit ou à des parties correspondantes de celui-ci.

³Sur la base du document, il établit une copie électronique légalisée en se conformant à la procédure prévue à l’art. 9, al. 1, lettres c à e.

Art. 13 Légalisation d’un tirage imprimé d’un document électronique

¹Pour légaliser un tirage imprimé d’un document électronique, le document existant sous un format électronique reconnu est imprimé dans son intégralité ou partiellement.

²L’officier public joint au tirage imprimé la formule de clôture constatant que celuici concorde avec le document électronique produit ou avec les parties correspondantes de celui-ci.

³Si le document à légaliser est signé électroniquement, l’officier public examine la signature et constate le résultat de l’examen sur le tirage imprimé en ce qui concerne :

a. l’intégrité du document ;

b. l’identité du signataire ;