Projet

c. la validité et la qualité de la signature, y compris, le cas échéant, les qualités spécifiques ayant une portée juridique ;

d. le moment de la signature et la présence d’un horodatage électronique qualifié sur le document.

⁴Il date et signe le tirage imprimé muni de la formule de clôture prévue par le droit applicable.

⁵Il peut également légaliser des tirages imprimés de documents électroniques produits dans un format non reconnu. Dans ce cas, il atteste exclusivement ce qu’il est en mesure de percevoir.

Art. 14 Légalisation électronique d’une signature autographe sur un

document sur papier

¹Pour légaliser électroniquement une signature autographe sur un document sur papier, ledit document est numérisé dans son intégralité ou partiellement, signature comprise.

²L’officier public joint au document électronique la formule constatant que la signature sur le document sur papier :

a. a été apposée en sa présence de la propre main du signataire ; ou

b. a été reconnue par le signataire comme étant la sienne.

³Sur la base du document, il procède à la légalisation électronique en se conformant à la procédure prévue à l'art. 9, al. 1, lettres c à e.

Art. 15 Légalisation électronique d’une signature électronique

¹En cas de légalisation électronique d’une signature électronique, l’officier public joint au document électronique la formule constatant que la signature électronique ;

a. a été apposée en sa présence par le signataire ; ou

b. a été reconnue par le signataire comme étant une signature électronique qu’il a lui-même apposée.

²Sur la base du document, il procède à la légalisation électronique en se conformant à la procédure prévue à l’art. 9, al. 1, lettres c à e.

Section 4 Emoluments

Art. 16 Principe

Pour la délivrance de la confirmation d’admission, l’OFJ perçoit un émolument s'élevant à 2 francs par document.